Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles
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Exemple : Les libertés individuelles, les droits des personnes ou la santé au travail sont des sujets sur lesquels on ne peut transiger. Si vous avez connaissance d’une atteinte à l’un de ces droits fondamentaux, saisissez immédiatement l’employeur.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 2313-2 du Code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à ...
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Notre conseil :
Si l’employeur n'agit pas ou s’il est en désaccord, le délégué peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en urgence. Cela suppose que le salarié ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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