Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative
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Exemple : Votre employeur a obtenu une autorisation administrative de licencier l’un des représentant du personnel de votre entreprise. Celui-ci a exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, mais il vient de confirmer la décision de l’inspecteur. Vous l’aidez à contester cette décision devant le tribunal administratif.
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Ce que dit la loi :
La décision prise par le ministre sur recours hiérarchique autorisant le licenciement d’un représentant du personnel peut faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal ...
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Notre conseil :
Si le tribunal administratif confirme la décision du Ministre ou de l’inspecteur du travail, il est conseillé de former un recours devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux ...
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