Vous exigez une réunion exceptionnelle des délégués du personnel
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Exemple : Problème de harcèlement, de sécurité au travail, menaces de licenciements économiques, etc. Autant de sujets qui peuvent justifier une réunion exceptionnelle des délégués du personnel. Faites vite la demande car il y a urgence.
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Ce que dit la loi :
Les articles L. 2315-8 à L. 2315-11 du Code du travail prévoient en temps normal une réunion des délégués du personnel au moins une fois par mois. Mais les ...
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Notre conseil :
Préparez vos questions par écrit. Cela obligera votre employeur à vous répondre dans les six jours ouvrables suivant la réunion. ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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