Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise
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Exemple : Votre salarié souhaite créer une entreprise, vous acceptez sa demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise.
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Ce que dit la loi :
Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail.
Il s'agit d'un droit ouvert à ...
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Notre conseil :
Si vous acceptez ce changement, un avenant au contrat de travail doit être conclu.
Il fixe la durée de cette période et doit respecter les mentions obligatoires du contrat de travail ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
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