Rupture (amiable) Conventionnelle

Les éléments pour choisir de rompre de manière conventionnelle

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée : rupture amiable , d’un commun accord, licenciement amiable ou encore licenciement conventionnel. Dans les faits le départ négocié à été remplacé par la rupture conventionnelle. Ce dossier de questions/réponses vous précisera les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture (licenciement / démission) ainsi que les modalités de cette rupture, les motifs de licenciement amiable.Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).   Vos recherches : licenciement amiable loi , rupture conventionnel et licenciement rupture conventionnel ou licenciement amiable chomage

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I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat

 Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?

 Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et un licenciement ?

 Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat de travail et une transaction ?

 Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat de travail et un départ négocié ?

 Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et une démission ?

II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...

 Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?

 Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ?

 Puis-je rompre le contrat de travail à l’amiable dans le cadre d’un plan social ?

 Des ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent-elles être conclues dans le cadre d’un accord de GPEC ?

 En cas de difficultés économiques, l'employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique ?

 Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

 Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

 Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?

 Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?

 Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

 Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?

 La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

 Dois-je assister à un entretien préalable à la rupture du contrat avec l’employeur ?

 Comment est prise en charge l'assistance par l'employeur ?

 Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?

 Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?

 Mon employeur m’a proposé, à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle, mais il n’a jamais donné suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à conclure une convention de rupture conventionnelle ?

 Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?

 Quelles sont les compétences accordées à l’Inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

 La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être contrôlée par une autorité externe à l'entreprise ?

III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...

 Vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

 Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?

 Ai-je droit aux allocations chômage si je romps mon contrat à l'amiable ?

 L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?

IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge

 Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle de mon contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes ?

 En cas de contentieux, vers quelles institutions me tourner ?

 Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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