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Accueil > Archives des brèves > Recourir aux CDD
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Recourir aux CDD


2 brèves, catégorie Recourir aux CDD :

Brève Recourir aux CDD du 29/03/2005, Contrat à temps partiel :


l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet. Ainsi, l'employeur doit être en mesure d'apporter la preuve du contraire. (Cass. Soc. 9 mars 2005)

Plus d'information :
Connaître la Clause de non concurrence
Signer un CDD pour emplois saisonniers




Brève Recourir aux CDD du 08/02/2005, Clause de non concurrence :


la nullité d'une clause de non concurrence n'empêche pas l'employeur d'intenter une action en responsabilité contre son ancien salarié qui se serait livré à des actes de concurrence déloyale (Cassation Sociale 28 janvier 2005)

Plus d'information :
Connaître la Clause de non concurrence
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