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 LES BRÈVESChoisissez une catégorie de brève:
8 brèves, catégorie Rompre le contrat de Travail :
| Brève Rompre le contrat de Travail du
23/02/2007, Contribution Delalande : |
la disparition de cette contribution patronale est organisée en deux étapes. Ainsi, toute rupture du contrat de travail d'un salarié embauché depuis le 1er janvier 2007 en est exonérée. Puis, à compter du 1er janvier 2008, elle sera purement et simplement supprimée. Selon le ministère de l'emploi, la date qui sera prise en considération pour déterminer si cette contribution est due sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture (Circ. Unédic n° 2007-5 du 14 février 2007).
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| Plus d'information : | Licencier pour Motif Economique
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| Brève Rompre le contrat de Travail du
16/01/2007, Maternité : |
La salariée enceinte, dont la période d'essai a été rompue, ne bénéficie pas de la possibilité d'annuler cette rupture en envoyant un certificat justifiant de son état de grossesse. (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°05-44806
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| Plus d'information : | Contestation du licenciement
Licencier une salariée enceinte
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| Brève Rompre le contrat de Travail du
13/07/2006, Licenciements de salariés protégés : |
en 2004, les demandes de licenciement de salariés protégés aux inspecteurs de travail ont diminué. 12 100 demandes ont été enregistrées, on constate ainsi une baisse de près de 10%.
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| Plus d'information : | Procédure de Licenciement
Licencier un salarié protégé
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| Brève Rompre le contrat de Travail du
26/04/2005, Obligation de reclassement : |
l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement, en proposant aux salariés des emplois disponibles, même dans le cas où un plan social a été établi. (Cass. Soc.5 avril 2005)
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
Licencier pour Motif Economique
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| Brève Rompre le contrat de Travail du
05/04/2005, Contestation du licenciement : |
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique doit se faire dans les 12 mois suivant la notification. Encore faut-il que l'employeur ait mentionné ce délai dans le lettre de licenciement.
Article L 321-16 du Code du travail
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
Licencier pour Motif Economique
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| Brève Rompre le contrat de Travail du
05/04/2005, Licenciement économique : |
L'accord sur la convention de reclassement personnalisée a donné lieu, cette nuit, à de nouvelles négociations. L'accord est ouvert à la signature.
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| Plus d'information : | Licenciement Economique
Licencier pour Motif Economique
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