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Accueil > Archives des brèves > Sanctionner un salarié
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2 brèves, catégorie Sanctionner un salarié :

Brève Sanctionner un salarié du 28/08/2006, Tenues de travail:


les juges ont reconnu l'obligation pour l'employeur de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail (CA Versailles, 1ère ch., 29 juin 2006, n°05-03947).

Plus d'information :
Hygiène, sécurité et santé au travail
Rédiger le Règlement Intérieur




Brève Sanctionner un salarié du 31/05/2005, Contrôle des horaires :


les juges ont estimé que ce type de contrôle pouvait s'effectuer en utilisant l'empreinte digitale du salarié mais uniquement pour répondre à une finalité sécuritaire tout en étant justifié et proportionné au but recherché. (TGI du 19 avril 2005)

Plus d'information :
Rédiger le Règlement Intérieur
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