22 10 2007

Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu
Lorsqu’à la suite d'un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son emploi par un médecin du travail, son employeur doit lui proposer un poste correspondant à ses capacités. L'employeur dispose alors d'un mois suivant la visite médicale de reprise pour procéder, soit au reclassement du salarié, soit à son licenciement (article L. 122-24-4 du Code du travail). Le licenciement du salarié interviendra en raison d’une impossibilité de reclassement ou en raison du refus du salarié d’être reclassé. Qu’en est-il si l'employeur ne procède pas au licenciement du salarié inapte ? A quelles obligations est-il alors tenu ? Lire la suite

24 09 2007

Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite
Dans le cadre des réunions hebdomadaires des partenaires sociaux, le patronat (MEDEF, CGPME, UPA) a transmis aux syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) jeudi 20 septembre dernier, une seconde « note de problématiques » condensant les propositions du patronat sur le thème de « l’évolution dans l’emploi ». Dans la perspective d’assouplir les formalités de modification du contrat de travail, deux pistes sont proposées : Lire la suite

07 03 2006

L’employeur est garant de la sécurité et de la santé de ses salariés
La sécurité est une obligation qui s’impose à l’employeur. Parfois cette obligation peut même l’amener à interdire à un salarié d’accéder à l’entreprise pour sa sécurité ou sa santé. Cette vigilance doit ainsi s’observer lorsque le salarié revient d’un arrêt de travail pour accident du travail. Seul le médecin est autorisé à prononcer la reprise du travail. Sans cette reprise médicalement contrôlée, l’employeur ne peut sanctionner l'inaptitude éventuelle du salarié... Lire la suite

05 12 2005

L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?
La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire. Lire la suite

15 11 2005

Peut-on être licencié alors que son contrat de travail est suspendu pour accident du travail ?
En cas d’accident du travail, le contrat de travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Dans un tel cas, le salarié va bénéficier d’une certaine protection notamment contre le licenciement. Lire la suite

03 10 2005

Refuser un reclassement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif ?
Etre déclaré inapte à son poste de travail ne signifie pas pour autant que l’on ne sera pas performant sur un autre poste de l’entreprise. C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié. De cette recherche va naître une ou plusieurs propositions que le salarié est en droit de refuser. Toutefois, il doit prendre garde de ne pas opposer un refus abusif. Lire la suite

12 04 2005

Un salarié peut être licencié s’il ne prend pas soin de sa sécurité et de sa santé
Il est fait état, depuis quelque temps, du plan santé au travail qui a été engagé pour cinq années dans le but de faire reculer les risques professionnels. En effet, les salariés ne sont pas à l’abri d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle quelque soit leur métier. Ainsi, malgré une évolution positive, sûrement due aux nombreuses règles qui existent déjà, les risques restent toujours bien présents. Lire la suite

22 03 2005

Arrêt de travail et congés payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans des conditions bien définies par la loi. Les juges se sont récemment prononcés sur le cas d’un salarié victime d’un accident du travail licencié pour inaptitude Le salarié avait-il droit au paiement de ses congés payés malgré la suspension de son contrat du fait de son arrêt de travail ? Lire la suite

15 03 2005

Reclassement d’un salarié inapte : la loi ne doit pas être respectée à moitié !
Le risque de se voir déclaré inapte par le médecin du travail est un risque bien présent pour tout salarié. La décision du médecin du travail peut bouleverser la vie professionnelle et privée du salarié. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour veiller à ce que le reclassement dans l’entreprise soit bien « pris au sérieux » par l’employeur, en instaurant des règles strictes à respecter... Lire la suite

01 03 2005

Loi relative aux personnes handicapées
Plusieurs mesures ont vu le jour, concernant les personnes handicapées, dans la loi intitulée : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Nous avons extrait quelques mesures concernant le droit du travail. Lire la suite

08 02 2005

Maladie : quand une seule et unique visite médicale suffit à vous licencier…
Les salariés doivent se soumettre à une visite de reprise suite à un arrêt de travail. Cette visite permet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi au sein de l’entreprise. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude du salarié. Lire la suite

08 02 2005

Inaptitude : Votre employeur vous a informé qu’il ne pouvait vous reclasser mais encore faut-il qu’il vous l’ai écrit …
Un salarié peut être déclaré inapte si il n’est plus dans la mesure d’occuper un poste de travail du fait de problèmes liés à sa santé ou à une incapacité physique. Dans un tel cas, l’employeur est dans l’obligation de rechercher, dans l’entreprise, si il existe un poste vacant et compatible avec ses capacités physiques. Lire la suite

01 02 2005

Mettre à profit un arrêt de travail pour maladie afin de s’essayer à une nouvelle activité professionnelle
Le salarié malade est protégé par le droit du travail. Mais, les droits ont souvent pour contrepartie certaines obligations. Dans le cas particulier de l’arrêt de travail pour maladie, le salarié reste lié à son employeur et est donc tenu à une obligation de loyauté. Lire la suite

04 01 2005

Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
On différencie l’astreinte selon qu’elle s’effectue au domicile du salarié ou à proximité ou qu’elle s’effectue dans un logement imposé par l’employeur et situé à proximité du lieu de travail. Lire la suite

07 12 2004

Faute inexcusable
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ? En matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, le salarié peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur pour engager directement sa responsabilité. Lire la suite

13 03 2008

Santé au travail : l'insubordination peut être sanctionnée
Le Code du travail vous impose le respect d’une obligation générale de sécurité. Ainsi le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs... Lire la suite

25 01 2008

Entretiens individuels d’évaluation : quels représentants du personnel devez-vous consulter ?
Votre pouvoir de direction vous autorise à évaluer le travail des salariés. Tel est le principe dégagé par une décision de la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 juillet 2002 – N° de pourvoi 00-42.368)... Lire la suite

24 01 2008

Avis d’aptitude : vous devez tenir compte des recommandations du médecin du travail
Vous êtes tenu de vérifier, par le biais d’examens médicaux, l’aptitude des salariés à travailler au poste pour lequel vous les avez engagés. En effet, le Code du travail prévoit un examen lors... Lire la suite

19 10 2007

Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique : le salarié doit vous solliciter
Le harcèlement est défini à l'article L. 122-49 du Code du travail et à l'article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité de cette infraction, la loi et la jurisprudence ont créé, à la charge de l'employeur, de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise (article L. 122-51 du Code du travail). Cette obligation est une obligation de résultat pesant sur l’employeur. Par conséquent, celui-ci pourra voir sa responsabilité engagée, même s’il n’a pas commis lui-même les faits de harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006). L'employeur peut donc répondre des actes de harcèlement moral commis par un salarié s'il n'a rien fait pour en prévenir la survenance. Une salariée, qui subit des actes de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, peut-elle poursuivre son employeur alors qu'elle ne l'a pas informé de ces faits ? Lire la suite

18 06 2007

Harcèlement sexuel par SMS
Le droit du travail est très sévère avec les situations de harcèlement. Il protège les victimes mais également les témoins de faits de harcèlement sexuel. Le harceleur peut être condamné à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Le salarié, victime de harcèlement, peut également obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de prud’homme. Lire la suite

15 05 2007

Harcèlement moral : l’employeur n’avait pas réagi !
Vous êtes victime de harcèlement moral sur votre lieu de travail et vous avez signalé ce comportement à votre employeur. En effet, le harcèlement moral peut être le fait d’un supérieur hiérarchique ou même d’un simple collègue. Cependant, votre employeur n’a pas réagi. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous demander que la rupture de votre contrat de travail soit prononcée aux torts de votre employeur ? Lire la suite

29 01 2007

Harcèlement moral : quelles sont les solutions?
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Une des solutions est de demander la résiliation de votre contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Cette résiliation sera alors prononcée aux torts de l’employeur et produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à quelle date la résiliation prononcée par les juges prend-elle effet ? Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ? Lire la suite

06 07 2006

L’adaptation des conditions de travail en cas de canicule.
En période estivale, il est difficile pour les salariés de travailler tout en supportant les fortes chaleurs. Des initiatives ont alors été prises. Lire la suite

26 06 2006

Un employeur et un salarié, co-responsables de harcèlement moral
Un dirigeant salarié, M. X., d’une association était à l’origine depuis plusieurs années d’un comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à l’encontre de ses subordonnés. Lire la suite

28 11 2005

Licencié pour avoir manqué à son obligation de sécurité
L'employeur est soumis à une obligation de prévention en matière d’hygiène et de sécurité dans son entreprise. Il est question d’obligation de sécurité de résultat. L’employeur peut-il se décharger en partie de cette obligation sur un salarié ? Lire la suite

10 04 2008

Stress au travail : CHSCT, saisissez un expert !
Le stress au travail traduit l'existence de souffrances morales ou physiques créant un risque grave pour la santé des salariés. Lire la suite