12 03 2008

Principaux documents de l'affichage obligatoire
Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage. Lire la suite

10 03 2008

Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?
Lorsque vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, vous saisissez le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser... Lire la suite

08 02 2008

Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre
L’entreprise dans laquelle vous travaillez peut disposer d’un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l’entreprise de nouveaux modes de communication... Lire la suite

14 01 2008

Comité d'entreprise : l'accès au local peut-il être contrôlé ?
Vous travaillez dans une entreprise d’au moins 50 salariés et avez été élu membre du comité d’entreprise. Afin d’exercer vos fonctions de représentant du personnel, le droit du travail impose que votre employeur mette à la disposition du comité un local.... Lire la suite

07 01 2008

Les heures de délégation peuvent vous ouvrir l’appétit
Si vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail). En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969). Lire la suite

16 12 2007

Mise à pied du délégué syndical : mise à pied des activités syndicales ?
Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d’entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif. L’employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » que porte ce salarié dans l’exercice de son pouvoir de sanction. Si celui-ci bénéficie d’un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n’empêche pas, cependant, l’employeur d’agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l’employeur peut décider d’écarter de l’entreprise le salarié en attendant de prononcer la sanction : c’est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail). Le prononcé d’une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un délégué syndical l’empêche-t-il de continuer à exercer ses activités syndicales ? Lire la suite

29 11 2007

Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail , ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail). Par ailleurs, le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail). Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite

21 09 2007

Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher !
L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail). Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut. L’employeur, qui ne prend pas l'initiative d'organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ? Lire la suite

31 08 2007

Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats
L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole .... Lire la suite

14 08 2007

La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement
Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique. Ainsi l’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé selon la même procédure que les autres salariés de son entreprise... Lire la suite

02 07 2007

L’employeur doit mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant
Dès lors que l’effectif d’une entreprise atteint 50 salariés, un comité d’entreprise (CE) doit être constitué. Le CE a un rôle économique et social, et il s’occupe de la gestion des activités sociales et culturelles. L’employeur doit veiller à ce que le comité d’entreprise dispose de certains moyens. Quels sont les moyens que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition du CE ? Lire la suite

20 04 2007

Délégué syndical ou représentant de l'employeur : il faut choisir !
Un délégué syndical peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins 50 salariés (un accord collectif peut autoriser cette désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés). Pour être désigné délégué syndical, vous devez remplir certaines conditions. Il faut notamment être âgé de 18 ans et avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Mais qu’en est-il du cumul entre un mandat de délégué syndical et une délégation d’autorité ? Pouvez-vous être désigné délégué syndical alors que vous exercez des fonctions de représentant de l’employeur ? Lire la suite

02 04 2007

Comité d'entreprise : qu'est ce qui peut être considéré comme un avis motivé ?
Un comité d’entreprise consulté par l’employeur, préalablement à une décision de déménagement, et s’estimant insuffisamment informé, saisit le juge des référés et obtient la suspension de la mise en œuvre de la mesure. Lire la suite

15 03 2007

Négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?
Lorsqu’un protocole d’accord conclu au niveau de l’entreprise renvoie à la négociation au sein des établissements doit-on inviter tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise lors de cette négociation ou seulement les organisations présentes dans l’établissement ? Lire la suite

08 12 2006

L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même.
La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale. L’une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d’un salarié protégé, de l’administration. Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ? C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt. Lire la suite

19 06 2006

La durée des mandats.
A l’occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l’accord des délégués du personnel. Un syndicat a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de ce protocole et du premier tour des élections. Lire la suite

09 05 2006

La convention collective : A quoi ça sert ?
La convention collective est le document essentiel qui régit les relations de travail dans une entreprise, une branche professionnelle ou même pour l’ensemble des salariés. Lire la suite

14 03 2006

Rappeler ses devoirs à l'employeur : légal mais dangereux!
Agir à la place de l’employeur ou lui rappeler ses manquements est parfois autorisé par la loi. Néanmoins, cette possibilité peut créer une certaine tension pouvant mettre le salarié demandeur dans une position difficile face à l’employeur réticent généralement à obtempérer aux recommandations de son salarié... Lire la suite

05 12 2005

L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?
La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire. Lire la suite

22 11 2005

Dommages intérêts pour discrimination syndicale
Pour que les salariés puissent s’investir sereinement dans des activités syndicales le législateur a prévu de nombreuses protections. A cela s’ajoute une interdiction absolue pour l’employeur de prendre en compte l’appartenance syndicale du salarié pour appuyer ses décisions. Lire la suite

28 06 2005

Il y a certains avantages à être un salarié protégé
Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite

13 06 2005

Information et diffamation, où se situe la limite ?
Un syndicat décide de créer un site Internet ayant pour sujet principal l’entreprise dans laquelle ils travaillent, et ils y diffusent des informations sur sa situation, ses difficultés et ses finances. Jusque là rien de choquant, mais encore faut-il que chaque salarié ait respecté l’obligation de discrétion qui lui incombe. Lire la suite

22 03 2005

Proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Une proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été déposée devant le sénat par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité. Cette proposition de loi souhaite apporter quelques modifications au code du travail afin de lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Lire la suite

08 03 2005

L'usage de la langue française dans les entreprises
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions. Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français. Lire la suite

01 02 2005

Dénonciation de l’usage : le Comité d’entreprise est incontournable.
Pour que la dénonciation d’un usage soit régulière, certaines règles doivent être respectées ; des règles posées par les juges : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et respect d’un délai suffisant entre cette information et la fin de l’application de l’usage. S’agissant de l’information des représentants du personnel, l’information par courrier suffit elle en l’absence de réunion du Comité d’entreprise ? Lire la suite

30 11 2004

Les tracts syndicaux électroniques
Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social. Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise. Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion. La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale. La jurisprudence vient de donner une première interprétation. Lire la suite

16 01 2008

Les nouvelles mesures applicables dès le 1er janvier 2008
A compter du 1er janvier 2008, plusieurs mesures sont entrées en vigueur dans le domaine de la santé, du dialogue social, des minimas sociaux... Ce récapitulatif vous permettra de prendre connaissance des dispositions qui vous concernent. Lire la suite

21 05 2007

Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !
L’exercice du droit de grève par les salariés est soumis au respect de certaines règles. Pour que la grève soit régulière, il faut notamment que des revendications professionnelles existent et que l’employeur ait connaissance de leur teneur au moment du déclenchement du mouvement de grève. Mais de quelle manière l’employeur doit-il être informé de ces revendications ? Les salariés doivent-ils eux-mêmes les présenter à leur employeur ? Lire la suite

04 10 2005

Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
Une grève d’ampleur nationale, telle que celle du mardi 4 octobre, concerne de nombreux salariés. Vous n’avez peut-être pas choisi de faire grève mais du fait de celle-ci vous ne pouvez vous rendre sur votre lieu de travail, qu’en est-il de votre rémunération ? Vous avez choisi de faire grève, êtes vous sûr que celle-ci n’est pas abusive ? Lire la suite

22 02 2005

Le gréviste : une espèce "protégée"
Tout salarié bénéficie du droit de grève. Ce droit est accompagné de protections contre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Dans ce sens, les juges ont établi qu’un salarié gréviste ne pouvait être licencié ou sanctionné pour un fait commis durant la grève. Lire la suite