La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié, à l’issue de sa relation contractuelle, d’exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. Elle interdit notamment au salarié directement ou par personne interposée de créer sa propre entreprise ou de se mettre au service d’une entreprise exerçant une activité similaire.

La réglementation relative aux clauses de non-concurrence est purement jurisprudentielle et conventionnelle. Il n’existe à ce jour aucune disposition législative en la matière.

La validité de la clause de non-concurrence est aujourd’hui subordonnée à plusieurs conditions cumulatives rappelées récemment par la jurisprudence (Cass. soc. 10 juillet 2002, BC V n°239).

La clause doit être :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes ...