Contrat de Travail et Clauses

Forme du CDI, clauses du contrat de travail : clause de mobilité, clause d’exclusivité, clause de non-concurrence... Vous trouverez tout ce que vous devez savoir, ainsi que des documents pratiques, sur le CDI et sur ses clauses.

Mots-clés: Contrat de travail, Clause de non-concurrence, Clause de Mobilité - Clause d'exclusivité, Clause de dédit formation

I. Un contrat écrit

• Mon contrat de travail doit-il obligatoirement être rédigé en français ?
• Je viens d’être embauché en CDI. Mon employeur doit-il me remettre un contrat écrit dans les 48 heures suivant ma prise de poste ?
• Quelles sont les clauses que je dois vérifier avant de signer mon CDI ?
• Avec quel degré de précision l'employeur doit-il indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?
• Si le contrat verbal est autorisé, pour quelles raisons est il préférable d’établir un contrat écrit ?
• Le contrat de travail est-il obligatoire ?
• Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?
• Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

II. La clause de mobilité

• Clause de mobilité : à quoi m'engage-t-elle ?
• Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?
• Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?
• Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?

IV. La clause de dédit formation

• Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de l’indemnité de ma clause de dédit-formation ?
• Clause de dédit formation : quelles sont les conséquences ?
• Mon employeur peut-il utiliser la clause de dédit-formation pour me faire bénéficier d’un congé individuel de formation ?
• Pendant combien de temps un salarié est-il tenu envers son employeur d’une clause de dédit-formation ?

V. Autres clauses du contrat

• Clause d'exclusivité : à quoi m'engage t-elle ?
• Qu'est-ce qu'une clause couperet ?
• Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
• Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
• Un contrat peut-il contenir une clause d’indivisibilité ?
• Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
• Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
• Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?
• Quelle incidence ma convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
• Je n’ai toujours pas signé mon contrat, est-ce que cela annule ma période d’essai ?
• Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?
• Mon employeur ne m’a pas donné mon contrat de travail. Le bulletin de paie équivaut-il à un contrat de travail ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité
• 67 Avis des juges (Voir le détail) La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence La clause de non concurrence régie par un accord (VRP) L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire La clause de dédit formation. Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence la modification des horaires de travail du salarié la validité d'une clause de mobilité L’indemnité contractuelle de fin de carrière exonérée de cotisations sociales. L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite La clause de non concurrence et sa contrepartie financière Le travail à temps partiel et la clause d'exclusivité L’existence d’un contrat de travail. La clause de mobilité et le partage du temps de travail entre plusieurs établissements Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel Le versement de la contrepartie financière en cas de redressement judiciaire de l’entreprise La contrepartie financière prévue seulement en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié. L’incidence d’une transaction sur la clause de non concurrence La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application. La clause de mobilité : définition de la zone géographique La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié Engagements unilatéraux et contrat de travail La clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler La qualification du salarié Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler La modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité La mise en œuvre de la clause de mobilité Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ? Conditions de validité de la clause de mobilité Le contrat de travail caché derrière la location de taxi Un travailleur indépendant subordonné Le directeur d’association qui se voulait salarié Pas de mise en œuvre de la clause de mobilité, sans mise à disposition de moyens de locomotion Le coût d’une formation, même élevé, ne peut contraindre le footballeur à la fidélité Des responsabiltés revues à la baisse Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement Le refus d'une modification des conditions de travail Le refus du salarié de modifier son contrat de travail Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions Clause de non concurrence nulle Clause de mobilité géographique Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail verbal Contrat de travail ou pas ? Pari perdu pour le salarié… Clause de non sollicitation entre deux sociétés : l’employeur a du indemniser le salarié Donner des ordres et des directives, contrôler l’exécution du travail et sanctionner d’éventuels manquements : éléments nécessaires à la qualification du contrat de travail La clause de mobilité La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié Le volume de travail change, le contrat de travail demeure La requalification du contrat de travail à temps partiel La modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité