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Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit soit d’une entente verbale.
Sachez que les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière ou contienne certaines mentions.

En cours d’exécution du contrat, votre employeur peut être amené à vous demander de changer de lieu de travail, pour aller travailler dans un autre établissement.

En l’absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, et en dehors de toute situation de télétravail, travail à domicile, détachement, mise à disposition et transfert de votre contrat de travail (légal ou conventionnel), pouvez-vous refuser le déplacement de votre lieu de travail ?

Deux situations doivent être distinguées : le changement temporaire et le changement définitif du lieu de travail.

Le changement définitif de lieu de travail

Le fait que votre contrat de travail indique votre lieu de travail ne vous donne pas en soi le droit de refuser tous changements. Cette mention n’a qu’une valeur informative, sauf si une clause claire et précise stipule que vous exécuterez votre travail exclusivement dans ce lieu (1).

En dehors de toute stipulation contractuelle claire et précise relative à votre lieu de travail, vous avez le droit de refuser un changement lorsque votre nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent de celui de votre ancien lieu de travail car cela constitue une modification de votre contrat (2).

Le changement de secteur géographique s’apprécie de manière objective et identique pour tous les salariés, sans tenir compte des conséquences sur votre situation personnelle (3).

Différents éléments pourront être pris en compte pour estimer si le changement du lieu de travail s’effectue dans la même zone géographique ou non.

Une région, un bassin d’emploi ou encore la couronne urbaine du chef lieu de département peuvent constituer un secteur géographique. Pour le définir, les juges prennent en compte la desserte en moyens de transports de chacun des lieux de travail concernés.

La distance existante entre l’ancien lieu de travail et le nouveau, peut être prise en compte pour vérifier si le changement de lieu de travail s’effectue dans la même zone géographique, même si elle ne suffit pas à elle seule.

Ainsi, un nouveau lieu de travail distant de 56 km de l’ancien ne suffit pas à lui-seul à caractériser le changement de zone géographique (4). De même, un changement de 19 km est considéré comme appartenant à la même zone géographique (5).

Il sera également tenu compte de la facilité d’accès en transport, à votre nouveau lieu de travail.

Ainsi, le nouveau lieu de travail distant de 43 km, mais facilement accessible en transport sera considéré comme appartenant à la même zone géographique (6).

A l’inverse, si votre nouveau lieu de travail entraine une augmentation du temps de transport de 5 heures par jour du fait d’une mauvaise accessibilité en transport, il n’est pas considéré comme appartenant à la même zone géographique que l’ancien (7).

Le changement temporaire de lieu de travail

Lorsque votre employeur vous demande un déplacement occasionnel en dehors du secteur géographique où vous travaillez habituellement, vous ne pouvez pas refuser ce changement dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité de vos fonctions implique de votre part une certaine mobilité géographique (8).

Vous devez être informé préalablement et dans un délai raisonnable de cette nouvelle affectation et de sa durée prévisible (9).

De même, si vous avez un contrat de travail international, votre travail s’exécute par nature en différents lieux. En conséquence lorsque votre employeur modifie votre lieu de travail, il ne modifie par votre contrat et vous ne pouvez pas refuser le changement de lieu de travail (10).

Références :
(1)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2003, n° 01-43573
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998, n° 96-40227
(3)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 1999, n° 97-40576
(4)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 novembre 2010, n°09-66755
(5)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011, n°10-21191
(6)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2010, n° 09-42337
(7)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, n° 09-40285
(8)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 2003, n° 00-43826
(9)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010, n° 08-41412
(10)
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n° 96-40692

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