Toute personne capable est en droit d'établir un testament prévoyant le sort de ses biens à son décès (1). Toutefois, il arrive que certains usent de la vulnérabilité des personnes (notamment si elles sont âgées ou malades), dans le but d'être désignés par le testament comme légataires de tout ou partie des biens de la succession.
Cette manœuvre permet ainsi d'obtenir une partie de l'héritage supplémentaire, à celle prévue ou non par la loi.
Par conséquent, la nullité du testament peut, en premier lieu, être demandée toutes les fois que celui-ci n'est pas établi dans les formes prescrites par la loi (2). Tel est, par exemple, le cas du testament olographe non rédigé de la main du défunt. Dans ce cas, une expertise graphologique peut être demandée pour en établir la preuve.
En tout état de cause, il est important d'être sain d'esprit afin de pouvoir faire un testament valable. Faute de quoi, la nullité pourra être demandée par les héritiers (3).
Il revient aux héritiers de prouver les causes de nullité du testament. Autrement dit, cela correspond au fait de devoir prouver que le testateur n'était pas en pleine possession de ses capacités mentales au moment de l'établissement de son testament.
À noter : une personne sous curatelle peut librement établir son testament et sans l'assistance du curateur. Toutefois, une personne sous tutelle ne pourra établir son testament qu'avec l'accord du juge des tutelles, là encore le tuteur n'a pas la possibilité de l'assister dans la rédaction car cela reste un acte profondément personnel (4).
Enfin, le testament peut également être révoqué du vivant du testateur, soit par destruction matérielle, soit par rédaction d'un nouveau testament dans lequel il est précisé qu'il emporte annulation des dispositions prises par le testament précédent.
Bon à savoir : en général, la contestation du testament a peu de chances d'aboutir à l'amiable, la demande en nullité devra alors être portée devant le juge (5).
Le document m'a bien aidé, très bien expliqué