Tout savoir sur les procédures collectives
Tout savoir sur les procédures collectives : cessation des paiements, organes de procédure, discipline imposée aux créanciers. Téléchargez notre dossier.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde implique l'arrêt et l'interdiction des poursuites individuelles des différents créanciers de l'entreprise. Elle impose une discipline collective pour chacun d'entre eux, sauf exception.
En effet, pour faire valoir leurs droits, ceux-ci doivent déclarer leur créance née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture auprès du mandataire judiciaire (1). Le rôle du mandataire judiciaire dans la procédure est d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Cette déclaration indique le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances (2).
Elle doit préciser la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Elle est certifiée sincère par le créancier, et le visa du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Ce dernier a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure et de protéger les intérêts de chacune des parties.
Possibilité de contestation de tout ou partie d'une créance
Il reste possible que le débiteur conteste tout ou partie d'une créance.
Dans une telle hypothèse (hors créance salariale), le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier par courrier recommandé avec accusé de réception en l'invitant à donner des explications (3). Si le créancier ne répond pas à cette demande dans les 30 jours, il ne pourra pas contester ultérieurement la décision qui aura été prise par le mandataire vis-à-vis de cette créance (sauf exceptions).
Le mandataire établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Le chef d'entreprise peut faire à son tour ses observations dans un délai de 30 jours (4). La décision finale revient au juge-commissaire et demeure susceptible d'appel par le débiteur devant la cour d'appel territorialement compétente (5).
En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire peut convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur afin d'éclaircir la situation.
Si la contestation sérieuse persiste, il renvoie les parties devant la juridiction compétente afin de trancher le litige dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l'avis (6).
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