Demande d'entretien avant procédure prudhomale
|
Exemple : Vous êtes victime de harcèlement moral. Avant de porter l’affaire devant le Conseil des prud’hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous de conciliation avec votre employeur.
|
Ce que dit la loi :
Code du travail : articles L. 1333-1 à L. 1333-3 (créé par LOI n°82-689 du 4 août 1982 ART. 1 (JORF 6 AOUT 1982)). Livre Ier : Conventions relatives ...
|
Notre conseil :
Vous avez le droit de vous faire assister lors de cet entretien. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre décharge à la personne ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Recherches fréquentes |
Service Après-Vente
