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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.
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La question du moment

Qu’est-ce que la lettre de mission du commissaire aux comptes ?

La réponse

La lettre de mission est le document dans lequel le commissaire aux comptes définit, avec laccord de la société contrôlée, les termes et les conditions de ses interventions et vérifications.
Outre les textes législatifs et réglementaires, et le Code de déontologie, la lettre de mission consigne les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission, et ce afin de favoriser le bon déroulement de celle-ci.

La lettre de mission doit être établie par le commissaire aux comptes dès la première année de son mandat et doit être adressée à la société contrôlée. Au cours de son mandat, il peut être amené à substituer une nouvelle lettre à la lettre de mission initiale ou à établir une lettre complémentaire tenant compte de la survenance dévénements (changement des organes de direction, évolution de lactivité, ) entraînant une modification de lexercice de la mission.

La lettre de mission doit notamment comporter les éléments suivants :

- la nature et létendue des interventions quil entend mener conformément aux normes dexercice professionnel ;
la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;
les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;
la nécessité de laccès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;
le rappel des informations et documents que la personne ou lentité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;
le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de lentité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
le budget dhonoraires et les conditions de facturation.

Enfin, le gérant ou le dirigeant de la société contrôlée doit accuser réception de la lettre de mission et confirmer son accord sur les termes et conditions exposés.

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