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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.

Si votre société est concernée par l'intervention d'un commissaire aux comptes, le dossier suivant répond à vos questions les plus diverses telles que l'indépendance du commissaire aux comptes, sa nomination, sa révocation ou encore la nature de ses fonctions.

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La question du moment

Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?

La réponse

Le commissaire aux comptes porte un second regard, après celui de l'expert-comptable, sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés et dont le chiffre d'affaire dépasse certains seuils (bilan ou chiffre d'affaire HT), les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes. Il est choisi par l'autorité dirigeante parmi une liste de commissaires assermentés.

Les autres sociétés concernées sont les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique à savoir, les associations et les sociétés civiles.

Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS) deux situations se présentent (1): 

- Le commissaire aux comptes sera obligatoire en cas de dépassement de deux des seuils suivants: 

  • 1.000.000 euros de total de bilan, 
  • 2.000.000 euros de chiffre d'affaires HT, 
  • 20 salariés. 
- Le commissaire aux comptes est obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlées par une société (ou contrôle une autre société). 


Egalement, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes:

- Les établissements de crédit (2)
- Les groupements d'intérêt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations
- Les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 76 225 .
- les entreprises d'assurance
- Les sociétés d'économie mixte locales
- Certaines associations et sociétés sportives
- Les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d'entreprise
- Les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances
- Les sociétés coopératives autres qu'agricoles
- Les établissements publics de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux règles de la comptabilité publique.

Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express

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