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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.

Si votre société est concernée par l'intervention d'un commissaire aux comptes, le dossier suivant répond à vos questions les plus diverses telles que l'indépendance du commissaire aux comptes, sa nomination, sa révocation ou encore la nature de ses fonctions.

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La question du moment

Comment puis-je me retourner contre un commissaire aux comptes peu scrupuleux ?

La réponse

La responsabilité des commissaires aux comptes peut être engagée sur quatre plans :

- d'abord sur le plan de la responsabilité civile, dans le cadre de l'assurance professionnelle pour les fautes et/ou négligences commises dans l'exercice des fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent (1);

- puis sur le plan de la responsabilité pénale concernant la violation du secret professionnel, la non révélation de faits délictueux, le maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions ou le rapport mensonger ou incomplet. Il peut être puni d'un emprisonnement allant de six mois à cinq ans et d'une amende de 7 500 euros à 75 000 euros s'il accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales ou s'il donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance (2);

- la responsabilité disciplinaire peut être prononcée en premier instance par la Chambre Régionale de discipline. La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes peut être engagée pour des manquements aux règles professionnelles ainsi que par les normes professionnelles, le Code de déontologie et les bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (3). Il peut aussi être sanctionné en cas de négligence grave ou encore des faits contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance. Les sanctions qu'il encourt peuvent aller de l'avertissement à la radiation de la liste (4); 

- dans un cadre plus restreint, la responsabilité sociale d'entreprise des CAC (RSE) peut être engagée puisqu'ils sont signataires de certains rapports de responsabilité sociale (ou de développement durable).

Ainsi, le RSE oblige les CAC à respecter un formalisme et des obligations juridiques.

Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express

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