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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.
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La question du moment

Un Commissaire aux comptes peut-il dénoncer aux autorités la société qu'il contrôle ?

La réponse

Oui. Cette hypothèse recouvre la situation dans laquelle le commissaire aux comptes constate des faits délictueux ou des écritures comptables illégales.
Il doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des conséquences significatives sur sa mission. Il est entendu que sa responsabilité puisse être engagée suite à cette révélation.

Le Commissaire aux comptes est appelé à intervenir occasionnellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précises, définies légalement, se produisent. Ces faits sont les infractions ou crimes dits en "col blanc", qui sont commis dans le monde des affaires, comme par exemples, les abus de biens sociaux (art. L 241-3 du code de commerce), le délit d'initié (art. L 465-1 du code monétaire et financier), le blanchiment d'argent (art. 324-1 du code pénal), etc...

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