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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.
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La question du moment

Quelles sont les sociétés concernées par la présence d'un commissaire aux comptes ?

La réponse

Le commissaire aux comptes porte un second regard, après celui de lexpert-comptable, sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes. Il est choisi par l'autorité dirigeante parmi une liste de commissaires assermentés.

Les autres sociétés concernées sont les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique à savoir, les associations et les sociétés civiles.

Egalement, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes:

- Les établissements de crédit
- Les groupements d'intérêt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations
- Les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 76 225 .
- les entreprises d'assurance
- Les sociétés d'économie mixte locales
- Certaines associations et sociétés sportives
- Les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations dentreprise
- Les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances
- Les sociétés coopératives autres qu'agricoles
- Les établissements publics de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux règles de la comptabilité publique.

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