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Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.
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La question du moment

Un Commissaire aux comptes est-il tenu par le secret professionnel ?

La réponse

Oui. Les Commissaires aux Comptes, leurs suppléants, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts sont tous soumis au respect du secret professionnel dans le cadre de leurs fonctions.
Cette obligation concerne plus particulièrement les faits, les actes et les renseignements de toute nature dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve des dispositions législatives, qui leur imposent de révéler à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de leur mission et au procureur de la République les faits délictueux. Les commissaires aux comptes sont également tenus de fournir les renseignements qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles de leur activité ou dans certaines limites, à l'occasion d'une procédure collective frappant la société.

Par ailleurs, lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont libérés du secret professionnel, mais uniquement les uns envers les autres.
Cette obligation au secret professionnel est assortie d'une sanction pénale.

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