Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Diriger et contrôler » Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes

Comprendre l'intervention du commissaire aux comptes

En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels de la société sont réguliers et sincères.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express

Télécharger le dossier

La question du moment

Qu’est-ce qu’une lettre d’acceptation des fonctions d’un commissaire aux comptes ?

La réponse

La lettre dacceptation est un courrier simple établi par un commissaire aux comptes confirmant son acceptation de devenir le commissaire aux comptes pendant six ans dune société qui en a fait la demande.
La lettre doit comporter la mention dinscription sur la liste des commissaires aux comptes ou doit être accompagnée dun justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.
Loriginal de cette lettre doit être fourni lors de limmatriculation dune société dont la nomination dun commissaire aux comptes est obligatoire. En effet, en labsence, limmatriculation ne sera pas effective, car la mention du nom des commissaires aux comptes titulaire et suppléant doit figurer sur le Kbis de la société.
Ce document est exigé pour chacun des commissaires aux comptes titulaires mais également pour les suppléants.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés