Prévoir une Clause de Mobilité

Insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail permet d’imposer au salarié un éventuel changement de son lieu de travail. Toutefois, l’inscription d’une clause de mobilité dans le contrat de travail répond à des règles précises, notamment en ce qui concerne la définition de la zone géographique dans laquelle le salarié pourra être muté. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment prévoir une clause de mobilité dans le contrat de travail.

Mots-clés: Lieu de travail et clause de mobilité , Modification et clause de mobilité , Mutation et clause de mobilité , Sanction et clause de mobilité,

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de renonciation à une clause de non-concurrence
• Modèle(s) de Contrat(s) (Voir le détail) Modèle de Clause de mobilité
• 29 Avis des juges (Voir le détail) Le refus d'une modification des conditions de travail L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application. La clause de mobilité : définition de la zone géographique La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération la validité d'une clause de mobilité La clause de mobilité et le partage du temps de travail entre plusieurs établissements L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire La clause de dédit formation. Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite La clause de non concurrence et sa contrepartie financière La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail La mise en œuvre de la clause de mobilité La modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié La clause de mobilité Clause de mobilité géographique