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Licenciement, démission de l'employé de maison

La fin du contrat : licenciement, démission (employé de maison)

La rupture de votre contrat de travail obéit à des dispositions spécifiques, propres à votre activité professionnelle: il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite,.
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La question du moment

Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

La réponse

Le départ à la retraite est possible dès lors que vous pouvez faire liquider votre retraite, c’est-à-dire que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite, même si elle est partielle.

 

L’âge de départ en retraite est fixé à 62 ans. Sauf pour les salariés ayant commencés à travailler entre 14 et 16 ans et justifiant d’une longue carrière, qui peuvent partir avant 60 ans. De même, pour les salariés nés entre 1951 et 1954, l’âge de la retraite est décalé progressivement de 60 ans à 62 ans, dans ces conditions :

 

 

           les salariés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir volontairement à la retraite dès 60 ans ;

•           les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront partir volontairement à 60 ans et 4 mois ;

•           les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 pourront partir volontairement à 60 ans et 9 mois ;

•           les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 pourront partir volontairement à 61 ans et 2 mois ;

•           les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 pourront partir volontairement à 61 ans et 7 mois ;

•           les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 pourront partir volontairement à 62 ans.

 

 

Aucun formalisme n’est imposé lorsque vous demandez votre départ en retraite.

 

Vous avez également droit à une indemnité de départ volontaire, dont le montant varie en fonction de votre ancienneté chez le même employeur. Elle sera égale à :

 

 

●  1/2 mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté;

●  1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté;

●  1 mois et demi de salaire brut après 20 ans d'ancienneté;

●  2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté (1).

 

 

Le salaire pris en considération dans ce calcul est égal soit au 1/12 de la rémunération annuelle soit au tiers des trois derniers mois de salaire. Le plus avantageux est pris en compte.

 

La somme perçue est soumise à cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le salaire.

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article 11 de la Convention collective nationale du 24 novembre 1999

Avis des internautes sur : La fin du contrat : licenciement, démission (employé de maison)

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 02-06-2015
    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.
  • 5 Par Le 25-11-2014
    J ai eu la réponse que je souhaitais

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