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Licenciement & démission de l'employé de maison & cesu

La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

La fin du contrat  des employés de maison : licenciement et démission
En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à des dispositions spécifiques, propres à votre activité professionnelle: il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Cette activité est particulière également parce que vous êtes au service d'un particulier employeur. Voici les dispositions prévues pour vous.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • retraite
  • démission
  • indemnité
  • préavis
  • rupture anticipée du CDD
  • décès de l'employeur
  • CESU
  • chèque emploi service universel

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier 

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
  • le licenciement possible de l'employé de maison
  • la démission de l'employé de maison
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur
  • le décès du particulier employeur
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 119 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?

La réponse

Selon la convention collective, le décès de l’employeur met fin de fait, au contrat de travail qui existait entre lui et son salarié. Cette fin est automatique dès le décès de l’employeur (1). Ainsi, les héritiers n’avaient aucune démarche particulière à réaliser pour mettre fin à ce contrat.

 

Pour autant, une atténuation à ce principe a été posée. Ainsi, selon une réponse ministérielle, le décès de l’employeur ne met pas automatiquement fin au contrat de l’employé de maison. Il revient aux héritiers d’engager la procédure de licenciement (2).

 

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation pour les salariés dépendant de la convention collective des jardiniers. Elle a confirmé que le décès de l’employeur n’emportait pas rupture automatique du contrat de travail de ce salarié (3).

 

Cette idée vient d’être confirmée pour les employés de maison. Ainsi, en cas de décès de l’employeur, les héritiers doivent notifier son licenciement à ce salarié (4).

 

Lorsque c’est le salarié qui décède, la rupture de son contrat de travail est automatique, et les salaires non perçus doivent être versés à ses héritiers.

 

Un salarié peut assister au changement d’employeur, comme lorsqu’il s’occupe d’une habitation. Dans ce cas, l’article L. 1224-1 du Code du travail ne s’applique pas au transfert de son contrat.

 

Ce salarié perd donc l’ancienneté qu’il avait acquise auprès de son ancien employeur.

 

Cette solution s’explique par le fait que la propriété immobilière ne peut être assimilée à une entreprise (5).

 

Si l’employé ne peut être maintenu dans son emploi, c’est le cédant qui doit se charger de la procédure de licenciement (6).

 

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article 13 de la Convention collective nationale du 24 novembre 1999

(2)   Réponse ministérielle n° 7959, JO Sénat Q 15 Décembre 1994

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2009, n° 07-40844

(4)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, n° 11-11697

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 octobre 1989, n° 87-43953

(6)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 janvier 2001, n° 98-42070


Avis des internautes sur : La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 02-06-2015
    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.
  • 5 Par Le 25-11-2014
    J ai eu la réponse que je souhaitais

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