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Licenciement & démission de l'employé de maison & cesu

La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à des dispositions spécifiques, propres à votre activité professionnelle: il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Cette activité est particulière également parce que vous êtes au service d'un particulier employeur. Voici les dispositions prévues pour vous.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • retraite
  • démission
  • indemnité
  • préavis
  • rupture anticipée du CDD
  • décès de l'employeur
  • CESU
  • chèque emploi service universel

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier 

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
  • le licenciement possible de l'employé de maison
  • la démission de l'employé de maison
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur
  • le décès du particulier employeur
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 211 Articles publiés
  • 34 Documents rédigés

La question du moment

Quelle est l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

La réponse

Le départ à la retraite est possible dès lors que vous pouvez faire liquider votre retraite, c’est-à-dire que vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite, même si elle est partielle.

 

L’âge de départ en retraite est fixé à 62 ans. Sauf pour les salariés ayant commencés à travailler entre 14 et 16 ans et justifiant d’une longue carrière, qui peuvent partir avant 60 ans. De même, pour les salariés nés entre 1951 et 1954, l’âge de la retraite est décalé progressivement de 60 ans à 62 ans, dans ces conditions :

 

 

           les salariés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir volontairement à la retraite dès 60 ans ;

•           les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 pourront partir volontairement à 60 ans et 4 mois ;

•           les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 pourront partir volontairement à 60 ans et 9 mois ;

•           les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 pourront partir volontairement à 61 ans et 2 mois ;

•           les salariés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 pourront partir volontairement à 61 ans et 7 mois ;

•           les salariés nés à compter du 1er janvier 1955 pourront partir volontairement à 62 ans.

 

 

Aucun formalisme n’est imposé lorsque vous demandez votre départ en retraite.

 

Vous avez également droit à une indemnité de départ volontaire, dont le montant varie en fonction de votre ancienneté chez le même employeur. Elle sera égale à :

 

 

●  1/2 mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté;

●  1 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté;

●  1 mois et demi de salaire brut après 20 ans d'ancienneté;

●  2 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté (1).

 

 

Le salaire pris en considération dans ce calcul est égal soit au 1/12 de la rémunération annuelle soit au tiers des trois derniers mois de salaire. Le plus avantageux est pris en compte.

 

La somme perçue est soumise à cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le salaire.

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article 11 de la Convention collective nationale du 24 novembre 1999


Avis des internautes sur : La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 19-02-2017
    Document bien reçu immédiatement.
  • 3 Par Le 25-06-2016
    Réponse sur l'indemnité de licenciement. En revanche,déception pour la consultation de mon compte (délais un mois!)
  • 5 Par Le 02-06-2015
    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.
  • 5 Par Le 25-11-2014
    J ai eu la réponse que je souhaitais

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