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Licenciement & démission de l'employé de maison & cesu

La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à des dispositions spécifiques, propres à votre activité professionnelle: il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Cette activité est particulière également parce que vous êtes au service d'un particulier employeur. Voici les dispositions prévues pour vous.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • retraite
  • démission
  • indemnité
  • préavis
  • rupture anticipée du CDD
  • décès de l'employeur
  • CESU
  • chèque emploi service universel

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier 

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
  • le licenciement possible de l'employé de maison
  • la démission de l'employé de maison
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur
  • le décès du particulier employeur
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 233 Articles publiés
  • 37 Documents rédigés

La question du moment

Un employé de maison peut-il être licencié ?

La réponse

Vous pouvez vous faire licencier pour deux motifs : un personnel (reposant sur la personne même du salarié) et un financier (reposant sur la situation de l’employeur, qui peut résulter de ses problèmes financiers par exemple).

 

Ce licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (1).

 

Dans tous les cas, une procédure particulière doit être appliquée. Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. Lors de l’entretien, il vous explique les griefs qu’il retient contre vous et il doit vous laisser vous expliquer. Enfin, après l’entretien, il vous notifie votre licenciement par lettre recommandée (2)

 

 

Lorsque votre licenciement repose sur un motif financier, votre employeur n’a pas à respecter la procédure applicable aux licenciements économiques (3). Vous ne bénéficiez pas non plus de la priorité de réembauchage (4).

 

Lorsque le médecin du travail a constaté votre inaptitude au poste de travail, votre employeur doit essayer de vous reclasser. S’il ne peut y parvenir, il doit vous notifier votre licenciement dans le délai d’un mois. Vous n’avez pas non plus droit au doublement de l’indemnité de licenciement, en cas d’inaptitude professionnelle (5).

 

 

Lorsque vous êtes licencié et que vous exerciez votre emploi à temps plein, vous pouvez bénéficier d’heures pour rechercher un nouvel emploi, sans diminution de salaire.

 

Le nombre d’heures est différent suivant votre ancienneté :

 

-       Moins de 2 ans, vous bénéficiez de 2 heures pendant 6 jours ouvrables

-       Plus de 2 ans, vous bénéficiez de 2 heures pendant 10 jours ouvrables.

 

Ces heures sont prises alternativement, un jour au choix du salarié et un autre au choix de l’employeur.

 

 

 

 

 

Référence :

 

(1)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 1994, n° 91-44109

(2)   Article 12 de la Convention collective nationale du 24 novembre 1999

(3)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998, n° 95-44721

(4)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1992, n° 91-40915

(5)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2005, n° 03-42004


Avis des internautes sur : La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 19-02-2017
    Document bien reçu immédiatement.
  • 3 Par Le 25-06-2016
    Réponse sur l'indemnité de licenciement. En revanche,déception pour la consultation de mon compte (délais un mois!)
  • 5 Par Le 02-06-2015
    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.
  • 5 Par Le 25-11-2014
    J ai eu la réponse que je souhaitais

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