Le congé de reclassement a été créé pour faciliter le reclassement des salariés après leur licenciement pour motif économique.
Il n'est ouvert qu'aux entreprises ou établissement ayant au moins 1 000 salariés, ou dans ceux qui appartiennent à un groupe atteignant cet effectif (1). L'employeur qui envisage des licenciements économiques doit obligatoirement proposer un congé de reclassement aux salariés susceptibles d'être licenciés pour ce motif, sauf s'ils acceptent un congé de mobilité, ou si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (2).
Le congé de reclassement est ouvert à tous les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé et ce, sans condition d'ancienneté. Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires* à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé (par lettre recommandée avec avis de réception). A défaut de réponse, l'employeur pourra considérer qu'il refuse les propositions (3).
Il permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement afin de l'aider dans ses démarches de recherche d'emploi, et de le faire bénéficier d'actions de formation pour l'aider dans son reclassement professionnel, ainsi qu'une possibilité de faire valider les acquis de son expérience (4).
Le congé débute pendant le préavis dont le salarié est dispensé, dès l'expiration du délai de réponse de 8 jours (5).
*Les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Ce que pensent nos clients :
Bernard T.
le 19-02-2017
Document bien reçu immédiatement.
ODETTE G.
le 02-06-2015
Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. merci.
Jacques C.
le 25-11-2014
J ai eu la réponse que je souhaitais