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Licenciement & démission de l'employé de maison & cesu

La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à des dispositions spécifiques, propres à votre activité professionnelle: il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Cette activité est particulière également parce que vous êtes au service d'un particulier employeur. Voici les dispositions prévues pour vous.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • retraite
  • démission
  • indemnité
  • préavis
  • rupture anticipée du CDD
  • décès de l'employeur
  • CESU
  • chèque emploi service universel

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes femme de ménage, assistante maternelle ou employé de maison au service d'un particulier employeur et vous travaillez à son domicile. Vous êtes rémunéré ou non au titre de chèques emploi service universel, aussi appelés CESU. Vous vous demandez si vous pouvez être licencié, mis à la retraite, si vous pouvez démissionner et si votre contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée. Dans ce cas, ce dossier est fait pour vous.

Contenu du dossier 

Voici les points principaux à connaître en matière concernant :
  • le licenciement possible de l'employé de maison
  • la démission de l'employé de maison
  • la rupture anticipée du CDD  de l'employé de maison
  • la retraite de l'employé de maison décidée par l'employeur
  • le décès du particulier employeur
  • les indemnités de fin de contrat, le préavis applicable, les documents remis, la procédure de rupture du contrat

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, "les dispositions de l'article L1226-14 s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison". Pour rappel, cet article permet aux salariés licenciés en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, de toucher l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. La convention collective du particulier employeur prévoyait un autre montant, moins favorable aux salariés que le montant légal.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 150 Articles publiés
  • 20 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

La réponse

 Un employé de maison ne peut être mis à la retraite par son employeur dès lors qu’il a atteint un certain âge.

 

Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite, lorsque vous avez 70 ans (1).

 

 

Au préalable, il peut également, vous proposez de vous mettre à la retraite, dès lors que vous avez atteint l’âge vous permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet âge varie progressivement de 65 à 67 ans, en fonction de votre année de naissance, comme vu précédemment.

 

Dans ce cas, votre employeur peut, trois mois avant votre anniversaire, vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise. Si vous donnez votre accord, il pourra vous mettre à la retraite.

 

Si vous refusez dans le délai d’un mois, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit votre date d’anniversaire. Il peut réitérer sa demande dans les mêmes conditions l’année suivante, et le cas échéant, chaque année jusqu’à votre 69ème anniversaire.

 

 

Lorsqu’il vous met à le retraite d’office, votre employeur doit respecter le préavis légal prévu pour le licenciement, comme vu précédemment (2).

 

 

Aucun formalisme n’est imposé à votre employeur lorsqu’il vous met à la retraite, il doit juste vous en informer.

 

Un préavis doit s’appliquer et sa durée est égale à celle prévue en cas de licenciement.

 

Une indemnité vous est également versée, qui est la même que celle versée en cas de licenciement. Son montant est calculé en fonction de votre ancienneté :

 

 

-       1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;

-       1/6ème de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans (3).

 

 

Pour autant, le montant de l’indemnité qui est prévu par la convention collective, vient d’être remis en cause. En effet, la Cour de cassation a considéré que ce montant ne pouvait être inférieur à celui prévu par la loi (4).

L’indemnité due devrait être égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté et 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté (5).

 

La FEPEM, organisation représentant les employeurs de ces employés de maison, considère que cette solution doit également s’appliquer à l’indemnité de mise à la retraite.

 

 

 

Référence :

 

(1)   Article L. 1237-5 du Code du travail

(2)   Article L. 1237-6 du Code du travail

(3)   Article 12 de la Convention collective nationale du 24 novembre 1999

(4)   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° 10-11525

(5)   Article R. 1234-2 du Code du travail


Avis des internautes sur : La fin du contrat des employés de maison : licenciement et démission

4.3 Note moyenne sur 3 avis

  • 3 Par Le 25-06-2016
    Réponse sur l'indemnité de licenciement. En revanche,déception pour la consultation de mon compte (délais un mois!)
  • 5 Par Le 02-06-2015
    Je suis satisfaite, toutefois si il avait été précisé les modalités sur la façon de donner le préavis à l'employeur (verbal, écrit..) cela aurait été encore mieux. Merci.
  • 5 Par Le 25-11-2014
    J ai eu la réponse que je souhaitais

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