Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
 VOTRE QUESTION 

Quelles entreprises et établissements doivent retenir le plafond minimum de la contribution due à l’AGEPIH ?
La loi fixe un plafond minimum de la contribution financière due à l’AGEPIH : la contribution annuelle obtenue par l’application du coefficient multiplicateur applicable en fonction de l’effectif de l’entreprise, ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants obtenu par l’application des critères de réduction prévus pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi des bénéficiaires, multiplié par 50 fois le SMIC horaire (D. 323-2 II C. Trav.).


Pour en savoir plus consultez le dossier : Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés
  • Les questions / réponses

  • Bon à savoir pour télécharger ce dossier :
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      3 appels surtaxés.
    5.20€
    Le pack Travailleurs Handicapés
       Les dossiers complets
    - Embaucher un travailleur handicapé
    - Décompter les travailleurs handicapés dans l'entreprise
    - Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés

    Bon à savoir pour télécharger ce pack :
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      5 appels surtaxés.
    9.90€
    Les avantages de l'accès illimité employeurs
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    11.60€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083