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Accueil > Salariés > Licenciement et procédures > Procédure de Licenciement
Mon employeur me reproche une faute lourde. Comment vais-je être sanctionnée ?

La faute lourde démontre la volonté du salarié de nuire à son employeur. L’employeur est alors en droit de licencier le salarié sans lui faire exécuter de préavis et sans lui verser aucune indemnité. Il est important de préciser que même l’indemnité de congés payés ne ...

Articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail.

A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 1235-1 et L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail.


Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Les étapes du licenciement
  • L'entretien préalable
  • Les documents du licenciement
  • La légalité du licenciement
  • Les sanctions pour Faute

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable.
  • La notification du licenciement .
  • Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires
  • La signature de la lettre de licenciement par l'employeur.
  • Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai.
  • L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement.
  • L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable.
  • Le déroulement de l'entretien préalable.
  • La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur.
  • Le licenciement verbal.
  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement.
  • La lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé.
  • La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement.
  • Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
  • Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale.
  • Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même.
  • La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.
  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
  • Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
  • La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.
  • Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
  • La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultatble
  • La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
  • L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.
  • L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
  • Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • La nouvelle définition de la faute grave
  • Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement
  • La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement
  • Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable
  • La motivation d'une lettre de licenciement
  • L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal

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    Procédure de Licenciement


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