Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Former le Salarié » Maitriser les Dispositifs de Formation » Maîtriser le Congé Individuel de Formation (CIF)

Maîtriser le Congé Individuel de Formation (CIF)

Accorder un congé individuel de formation

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Dès lors que le salarié rempli les conditions demandées, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder ce congé. Mais avez-vous pensé qu'il existe des alternatives vous permettant de différer le congé ? On vous explique ce qu'est le congé individuel de formation, comment la demande doit vous être faite et comment vous devez y répondre.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Congé individuel de formation
  • Avantage
  • Inconvénient
  • Demande
  • Autorisation d'absence
  • Refus
  • Report
  • Raison de service
  • Pourcentage
  • Absences simultanées
  • Financement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous avez l'obligation d'accepter un congé individuel de formation (CIF) ? Vous voulez connaître les conditions dans lesquelles la demande de congé doit  être faite ? Vous désirez être informé sur les possibilités de refuser ou de reporter un CIF et savoir si c'est à vous de financer ce congé ?

On vous explique en quoi consiste le congé individuel de formation et les conditions à satisfaire pour que vos salariés y aient accès. On vous informe de votre possibilité de refuser (ancienneté requise non remplie, délai de franchise insuffisant, délai de demande non respecté...) ou encore de reporter ce congé (report pour raison de service, report pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées...). On vous informe aussi sur la manière dont ce congé est financé.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre ce qu'est le congé individuel de formation, comment il doit être demandé, pourquoi il peut être refusé ou différé et par qui il est financé. Nous aborderons les sujets suivants :

  • la définition du CIF
  • les modalités de la demande d'autorisation d'absence
  • le refus de la demande
  • le report du CIF (pour raison de service ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées)
  • l'ordre de priorité des demandes non satisfaites
  • le possible financement par l'employeur

Télécharger le dossier

La question du moment

L'employeur peut-il reporter la demande de congé individuel de formation ?

La réponse

Si le salarié remplit les conditions d'ancienneté, de délai de franchise et de délai de demande, l'employeur ne peut pas refuser de lui accorder un congé individuel de formation.

Cependant, l'employeur peut décider de reporter le congé individuel de formation.

En effet, lorsque l'employeur estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut, après consultation du comité d'entreprise, reporter le congé individuel de formation (1).

Le congé individuel de formation ne peut pas être repoussé plus de 9 mois lorsqu'il est reporté pour raison de service par l'employeur.

Par ailleurs, lorsque plusieurs salariés doivent être absents simultanément à la même période pour effectuer un stage dans le cadre du congé individuel de formation, l'employeur peut reporter ce congé.

Il ne doit tenir compte que des absences prévues dans le cadre d'un congé individuel de formation et des absences pour passer des examens.

Ainsi, dans les établissements d'au moins 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, celui-ci peut être différé si 2% de l'effectif a déjà obtenu une autorisation d'absence pour congé individuel de formation pour la même période (2).

Par contre, dans les établissements de moins de 200 salariés, les 2% sont calculés par rapport à un nombre d'heures. L'employeur peut alors reporter la demande de congé individuel de formation, si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2% du total des heures de travail effectuées dans l'année (3).

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les salariés des établissements de moins de 200 salariés, peut être reporté d'une année sur l'autre, dans la limite de 4 ans.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la demande de congé individuel peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés de l'entreprise (4).

Plan détaillé du dossier

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Accorder un congé individuel de formation

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 03-02-2016
Documents               Actualités   Avocats   Forum   Convention Collective

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés