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Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?

La procédure est une phase importante du licenciement. En effet, cette décision ne peut pas être prise sans respecter les différentes étapes imposées par la loi.
Si votre employeur vous a licencié à la suite d’une ...

Pour plus d'informations, se reporter aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1235-14 du Code du travail.


Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Les étapes du licenciement
  • L'entretien préalable
  • Les documents du licenciement
  • La légalité du licenciement
  • Les sanctions pour Faute

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable.
  • La notification du licenciement .
  • Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires
  • La signature de la lettre de licenciement par l'employeur.
  • Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai.
  • L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement.
  • L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable.
  • Le déroulement de l'entretien préalable.
  • La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur.
  • Le licenciement verbal.
  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement.
  • La lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé.
  • La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement.
  • Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
  • Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale.
  • Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même.
  • La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.
  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
  • Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
  • La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.
  • Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
  • La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultatble
  • La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
  • L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.
  • L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
  • Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • La nouvelle définition de la faute grave
  • Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement
  • La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement
  • Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable
  • La motivation d'une lettre de licenciement
  • L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal

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    Procédure de Licenciement


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