Lettre demandant le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
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Exemple : Vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Mais si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation le déblocage de vos droits à la participation. Si votre employeur refuse, contestez-le par écrit.
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Ce que dit la loi :
Les articles R. 3324-22 à R. 3324-24 du Code du travail énumèrent limitativement les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation ...
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Notre conseil :
Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Par ailleurs, s'il persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez ...
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