Lettre décidant de la délégation de vos pouvoirs à un cadre
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Exemple : Vous avez décidé de déléguer vos pouvoirs de chef d’entreprise à plusieurs de vos cadres qui ont toute votre confiance. Une telle délégation peut s’avérer très utile En cas de litiges (par exemple : un accident dû à une violation des règles de sécurité), vous pourrez vous exonérer de votre responsabilité si vous démontrer que vous avez délégué votre pouvoir à un “ spécialiste ”.
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Ce que dit la loi :
Selon les tribunaux, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu ...
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Notre conseil :
Attention : il ne suffit pas que le salarié choisi possède l'autorité nécessaire et la compétence suffisante. Il doit en outre être pourvu des moyens efficaces pour assurer le respect de ...
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