Lettre demandant la mise en place d'élections de délégués du personnel
|
Exemple : Vous constatez que votre entreprise compte onze salariés. Vous souhaitez pouvoir élire un délégué du personnel.
Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections des délégués du personnel.
|
Ce que dit la loi :
Selon l'article L. 2312-1 du Code du travail, dans tous les établissements comptant au moins onze salariés, le personnel doit élire des délégués du personnel.
Leur mission est, notamment, ...
|
Notre conseil :
Avant de faire votre demande, faites vos comptes. En effet, l'effectif de 11 salariés dans l'entreprise, nécessaire pour l'organisation des élections, doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
