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Lettre informant le comité d’hygiène et de sécurité (chsct) du harcèlement moral dont vous êtes victime

Exemple : Vous avez informé votre employeur des actes de harcèlement dont vous faites l’objet, mais la situation n’a pas évolué. Vous alertez le CHSCT.

Ce que dit la loi : Selon les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour ...

Notre conseil : Si la situation reste la même, alertez le comité d’hygiène et de sécurité qui a désormais qualité pour émettre des propositions d’actions de prévention en matière de harcèlement. ...

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