Exemple : Votre salarié a, par exemple, commis une infraction au règlement intérieur, vous pouvez alors le sanctionner disciplinairement en prononçant une mise à pied sanction.
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Ce que dit la loi :
En tant que sanction disciplinaire, la mise à pied sanction est prévue par l’article L 122-41 du code du travail. Il s’agit d’une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue ...
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Notre conseil :
Il est important que vous précisiez qu’il s’agit d’une mise à pied sanction prononcée pour une durée déterminée, à défaut il s’agira d’une mise à pied conservatoire, dont la durée est ...
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