Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire (sanction)
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Exemple : Un salarié a, par exemple, commis une infraction au règlement intérieur.
Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire.
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Ce que dit la loi :
La mise à pied disciplinaire est une sanction prévue par l’article L. 1331-1 du Code du travail.
Il s’agit d’une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire. ...
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Notre conseil :
N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire.
A défaut, le salarié pourra demander la requalification de cette mise à pied disciplinaire en mise à pied conservatoire ...
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Bon à savoir pour télécharger : Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire (sanction)
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