Lettre de report d'un congé pour création d'entreprise
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Exemple : Votre salarié vous a fait parvenir une demande de congé pour création d’entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui proposer de différer sa date de départ en congé, ce que vous pouvez faire.
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Ce que dit la loi :
Il résulte de l’article L 122-32-15 du code du travail que vous pouvez différer le départ en congé de votre salarié dans les 6 mois à compter de la date de ...
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Notre conseil :
Votre report de date de départ doit être justifié, à défaut, les juges pourront vous ordonner d’accepter le congé à la date demandée par votre salarié.
N’oubliez donc pas de mentionner ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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