Lettre à l'urssaf heures non réglées ou partiellement réglées
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Exemple : Vous constatez que certaines heures effectuées ne figurent pas sur votre bulletin de paie. Vous en avez fait part à votre employeur, qui n’a malheureusement pas donné suite à votre demande de paiement des heures effectuées.
Tout ceci vous prive de vos droits sociaux.
Vous écrivez à l’URSSAF afin d’obtenir le règlement de ces heures non payées.
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Ce que dit la loi :
La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (article R154-3 du code du travail).
La ...
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Notre conseil :
Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R516-18 du code du travail). ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
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