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| Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ce pack regroupe :
 Les dossiers de questions réponses : ANPE : inscriptions et obligations (Afficher le détail du dossier) ANPE : inscriptions et obligations (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ? Demandeur d'emploi : peut-on bénéficier d'une formation ? Quelles formalités dois-je accomplir pour m’inscrire au chômage ? Je suis au chômage, puis-je prendre des vacances ? Quels sont les cas de radiation des listes de demandeurs d’emploi ? Dois-je prévenir l’ANPE si je pars en vacances ? J’ai signé un PARE, quelles sont mes obligations ? Qu’est-ce que le PAP ? Dois-je informer l’ANPE des changements de situation ? Au chômage, comment suis-je protégé en cas de maladie ? Qu'est ce que le Pare ? Qu'est-ce que le PPAE ? Quelles sont les formations rémunérées ? Chômage : formez-vous avec le PARE Le guide complémentaire : La réforme de l'indemnisation du chômage
La réforme de l'indemnisation du chômage
Les dernières modifications du régime d’assurance chômage sont issues de l’accord daté du 22 décembre 2005 et signé le 18 janvier 2006 par le MEDEF d’une part et 2 syndicats de salariés de l’autre, CFDT et CFTC, (la CFE-CGC a annoncé sa décision de signer l’accord) relatif à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.*
Au terme de l’article 19 du protocole d’accord, celui-ci est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Il a vocation à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31/12/2005. I - Bénéficiaires
A. Perte involontaire de l'emploi
II - Ouverture des droits
1. Le licenciement
B. Conditions d'âge2. Départ négocié 3. Départ volontaire et démission 4. Force majeure C. Aptitude physique à l'emploi
A. Condition d’affiliation préalable
III - Calcul & Montant des allocationsB. Inscription comme demandeur d'emploi
1. S'inscrire : où et quand ?
C. Recherche d'emploi 2. Date d'effet de l'inscription 3. Délais pour ouvrir droit à l'assurance-chômage D. Chômage total
1. Activités non professionnelles
E. Cas particulier du chômage saisonnier 2. Tâches d'intérêt général 3. Reprise d'une activité réduite
A. Salaire de référence
IV - Dispositions spécifiques en cas de licenciement économique :
la convention de reclassement personnalisé.
1. Période de référence
B. Montant de l'allocation 2. Éléments de salaire pris en compte 3. Plafond 4. Détermination du salaire journalier C. Point de départ du versement
1. Délai de carence
D. Périodicité du versement 2. Différé d'indemnisation E. Interruption et cessation du versement F. Contrôle
1. Accompagnement des demandeurs d'emploi
G. Prise en charge par la Sécurité sociale 2. Examens périodiques de l'ASSEDIC 3. Motifs et durée de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi 4. Suspension, réduction ou cessation du versement du revenu de remplacement par la DDTE H. Âge de la retraite I. Contentieux J. Régime des allocations
A. Objet de la CRP
B. Entreprises concernées C. Bénéficiaires D. Proposition de la CRP E. Délai de réflexion F. Articulation entre le délai de réflexion et la notification du licenciement G. Effet de l’acceptation du salarié H. Statut du salarié I. Durée de la CRP J. Indemnisation du salarié pendant la CRP K. Action de reclassement L. Sanction Motifs économiques de licenciement (Afficher le détail du dossier) Motifs économiques de licenciement (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ? Qu’est-ce qu’une mutation technologique ? Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ? Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ? La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ? Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ? Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ? Quel est le délai pour contester le motif de mon licenciement ? Les Jurisprudences : Le licenciement économique dans le cadre d'un groupe de sociétés Les motifs du licenciement économique. Le fait qu'un licenciement peut être justifié en l'absence de difficultés économiques. La suppression d’emploi pour économiser des charges salariales. La cessation d’une activité de l’entreprise. Le refus du salarié de modifier son contrat de travail. Le refus d'une baisse de salaire. La délocalisation pour des raisons financières et fiscales Les motifs du licenciement économique. La cessation d'activité peut être un motif économique de licenciement Ordre des licenciements (Afficher le détail du dossier) Ordre des licenciements (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ? L’ordre des licenciements concerne-t-il tous les licenciements pour motif économique ? L’employeur peut-il privilégier un seul critère de l’ordre des licenciements ? L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ? Mon employeur peut-il me licencier alors que le poste qu’il supprime n’est pas le mien ? Dois-je être informé des critères retenus par l'employeur pour fixer l’ordre des licenciements ? Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ? Comment les critères sont-ils mis en œuvre ? Le comité d’entreprise doit-il être consulté sur l’ordre des licenciements ? Les Jurisprudences : L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié. L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements. La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements. L'information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements. La prise en compte du handicap d’un salarié. L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle. Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements. L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle Procédure de licenciement (Afficher le détail du dossier) Procédure de licenciement (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ? Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ? Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ? La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ? Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ? Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ? Quel est le rôle des représentants du personnel ? Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés? Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ? Je suis représentant du personnel, existe-t-il une procédure spécifique ? Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ? Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la lettre de convocation ? Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ? Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ? Que doit mentionner la lettre de licenciement économique ? Qu’est-ce que la priorité de réembauchage ? Quels documents l'employeur doit-il me remettre ? A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ? Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ? Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ? Existe-t-il des priorités de réembauche ? Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ? Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ? Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ? Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ? Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ? Quelle est durée de mon préavis de licenciement ? Les Jurisprudences : La motivation de la lettre de licenciement économique. L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement. La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé. Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles. Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié Plan de sauvegarde de l'emploi (Afficher le détail du dossier) Plan de sauvegarde de l'emploi (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant du personnel ? Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ? Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ? Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ? Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ? Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ? Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ? Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ? Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ? Quel est le rôle de l’administration ? Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ? I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi Les Jurisprudences : Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Les conséquences de la nullité du plan social. L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne. Les conséquences de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de liquidation judiciaire. Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée. Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif. Le refus d’une baisse de salaire. Les conséquences de la nullité du plan social. Les lettres types : (Masquer les modèles de lettres)Lettre avertissant votre employeur de votre maternité dans le cadre d'un licenciement Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte Lettre mettant votre employeur en demeure de vous délivrer votre attestation ASSEDIC Lettre avertissant votre employeur de votre maternité dans le cadre d'un licenciement LETTRE demandant à bénéficier DE LA PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE Lettre contestant les critères retenus pour l'ordre des licenciements Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement Lettre demandant votre réintégration dans le cadre d'un licenciement économique Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (avec représentant du personnel) Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (sans représentant du personnel) Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS Lettre demandant les raisons de votre licenciement. Lettre de contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure Lettre avertissant votre employeur de votre maternité dans le cadre d'un licenciement Lettre avertissant votre employeur de votre maternité dans le cadre d'un licenciement Lettre avertissant votre employeur de votre maternité dans le cadre d'un licenciement Lettre mettant votre employeur en demeure de vous délivrer votre attestation ASSEDIC
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