le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent.
L'inaptitude pour raison médicale peut être une cause légitime de licenciement .
L’employeur est tenu de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte médicalement.
Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis
L’interdiction de conclure une rupture négociée lorsque le contrat de travail est suspendu.
La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle dans le délai de « prise en charge ».
La présomption du caractère professionnel de la maladie.
Les congés payés dus pour la période d'arrêt de travail.
La visite médicale de reprise d’activité.
La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie
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