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Dans quels cas l’employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour maladie ?

L’employeur ne peut en aucun cas se baser sur votre maladie, votre état de santé, pour fonder votre licenciement.
En effet, une telle mesure est considérée comme discriminatoire et le licenciement prononcé dans ces circonstances est nul.....

Articles L. 122-45, L. 122-45-2, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006 - n° de pourvoi 04-48192.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2005 - n° de pourvoi 03-47.990.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2004 - n° de pourvoi 02-45.156.

Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 1132-1, L. 1134-4, L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-14 du Code du travail.


Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Les étapes du licenciement
  • L'entretien préalable
  • Les documents du licenciement
  • La légalité du licenciement
  • Les sanctions pour Faute

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable.
  • La notification du licenciement .
  • Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires
  • La signature de la lettre de licenciement par l'employeur.
  • Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai.
  • L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement.
  • L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable.
  • Le déroulement de l'entretien préalable.
  • La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur.
  • Le licenciement verbal.
  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement.
  • La lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé.
  • La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement.
  • Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
  • Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale.
  • Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même.
  • La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.
  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
  • Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
  • La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.
  • Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
  • La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultatble
  • La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
  • L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.
  • L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
  • Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • La nouvelle définition de la faute grave
  • Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement
  • La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement
  • Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable
  • La motivation d'une lettre de licenciement
  • L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal

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    Procédure de Licenciement


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