Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations

Le possible cumul de l'activité professionnelle et de la pension d'invalidité

L'intéressé peut, en effet, cumuler une activité professionnelle avec sa pension d'invalidité.

L'activité reprise par l'intéressé peut être une activité salariée ou non salariée.

En cas de reprise d'une activité, la pension peut être suspendue (1) lorsqu'il est constaté que le montant, cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé, excède le salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.

Le cumul entre la pension d'invalidité et des revenus d'activité ne doit pas dépasser :

• le niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité ;
• le niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité.

Le niveau à retenir est celui le plus favorable à l'assuré, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale multiplié par 1,5 (2).

La pension invalidité peut donc être suspendue en totalité ou en partie.

Le salarié est-il tenu d'informer son employeur de son état d'invalidité ?

En principe, le salarié n'est pas obligé par la loi d'informer son employeur de son classement en invalidité. En cas d'omission, ce dernier ne pourra donc pas être sanctionné de quelque manière que ce soit (licenciement par exemple). 

Cependant, cela reste à nuancer puisque le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté visée par son contrat de travail, envers son employeur. Ainsi, dans le cadre de cette obligation, le salarié devrait procéder à l'information de son changement de capacité, d'autant plus si ce dernier souhaite maintenir son salaire prévu par sa convention collective ou par un contrat de prévoyance ou encore s'il a besoin d'aménagements spécifiques de son poste de travail par exemple.