Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (nao)
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Exemple : Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
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Ce que dit la loi :
L'employeur est tenu d'organiser une négociation annuelle obligatoire (NAO) dès lors qu'une section syndicale est constituée dans l'entreprise.
Sont donc nécessairement assujetties à la NAO :
- les entreprises de ...
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Notre conseil :
C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans les 12 mois qui suivent la précédente négociation le cas échéant.
En cas ...
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