Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Le non respect de certaines dispositions relatives au Contrat à durée déterminée (CDD) est sanctionné par la requalification du contrat en Contrat à durée indéterminée (CDI). Cela a des conséquences très importantes. En particulier, le contrat ne sera pas rompu par l'arrivée du terme prévu, et le salarié pourra prétendre à des indemnités. En outre, des sanctions pénales sont encourues si certaines règles relatives au CDD sont violées. Nos dossiers vous indiquent les hypothèses dans lesquelles ces sanctions sont encourues et leurs conséquences.

Mots-clés: Requalification d'un CDD en CDI,

Sommaire

I.       Contexte et problématique

 

II.    Hypothèses dans lesquelles le salarié peut demander la requalification

1/ L'exigence d'un écrit

2/ Les mentions du CDD

3/Le CDD ne doit pas pourvoir un emploi permanent

4/ Le CDD doit être conclu dans le cadre des cas de recours prévus

5/Le CDD est enfermé dans certaines durées maximales

6/ Poursuite du CDD après l'échéance du terme

 

III.  L'action en requalification : déroulement de la procédure

1/ Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de solliciter la requalification de son CDD en un CDI

2/ Délai dans lequel le salarié peut agir

3/ La procédure devant le Conseil de prud'hommes est accélérée en matière de requalification

 

IV.  Les conséquences de l'action en requalification

1/ En cas de requalification, le salarié perçoit une indemnité de requalification au minimum égale à un mois de salaire

2/ L'ancienneté du salarié remontera à la date de conclusion du CDD

3/ Si le juge prononce la requalification et que le contrat n'a pas été rompu, vous devez fournir du travail à votre salarié

4/ Si le juge prononce la requalification et que le contrat a été rompu, le salarié a droit à des indemnités supplémentaires

5/ Malgré la requalification, le salarié conserve son indemnité de précarité

 

V.   Références

 

• Fiche express (Voir le détail)