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Protection des données personnelles
Vous développez une activité commerciale sur Internet. Vous êtes donc amené à collecter un certain nombre d'informations à caractère personnel sur vos clients. En raison des risques liés aux atteintes à la vie privée, cette collecte vous impose des obligations strictes, quant à la nature des données reçues, ou quant à la procédure à respecter à cette fin. Le dossier suivant répond à toutes les interrogations que vous vous posez à l'occasion de cette collecte.
Mots-clés: Protection des données personnelles , Mentions légales d'un site marchand,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Quels sont les risques encourus en l'absence de déclaration auprès de la CNIL ?
- Puis-je utiliser les adresses électroniques personnelles de mes clients pour faire la promotion de mes produits ou services ?
- Puis-je céder, louer ou encore mettre à disposition les données personnelles collectées grâce à mon site marchand ?
- Les données à caractère personnel sont-elles exportables vers tous les pays ?
- Je crée un site marchand, puis-je le mettre en ligne avant d’avoir procédé à la déclaration auprès de la CNIL ?
- Puis-je conserver les numéros de carte de crédit de mes cyberclients ?
- La durée de conservation des données est-elle limitée dans le temps ?
- Je souhaite créer un fichier automatisé répertoriant les bons et mauvais payeurs grâce au numéro de leur carte de crédit, dois-je en informer la CNIL ?
- Suis-je tenu de mettre à jour les données dont je dispose ?
- La collecte de données auprès de personnes mineures est-elle possible ?
- Je souhaite répertorier des données concernant la santé de mes clients, ce traitement d'information nécessite-t-il une autorisation de la CNIL ?
- Mes cyberclients sont-elles les seules personnes protégées par la loi relative à la protection des données à caractère personnel (loi Informatique et libertés) ?
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