Reçu pour solde tout compte
|
Exemple : Suite au licenciement ou à la démission d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire.
Vous dressez donc l'inventaire des sommes versées au salarié lors de son départ de l'entreprise
|
Ce que dit la loi :
L’article D. 1234-7 du Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire (un pour vous, un pour ...
|
Notre conseil :
Même si cette mention n’est pas obligatoire, datez le reçu pour solde de tout compte.
En effet, le salarié dispose d’un délai de 6 mois suivant la signature du reçu ...
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger : Reçu pour solde tout compte
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
3 appels surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 5,20 €
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente |
Partenaires
