Reçu pour solde tout compte
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Exemple : Vous avez licencié l’un de vos salariés et ça vous coûte cher. Bien que la signature d’un reçu pour solde de tout compte par le salarié ne vous protège pas contre les éventuelles réclamations ultérieures de celui-ci, il n’est pas inutile de demander à celui qui vous quitte d’apposer sa signature au bas de ce petit document.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 122-17 du code du travail indique désormais simplement que “ Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de ...
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Notre conseil :
Depuis la loi du 17 janvier 2002, il n’est plus exigé que le reçu pour solde de tout compte comporte certaines mentions obligatoires. Il doit toutefois toujours être établi en ...
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