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Lettre de refus d'une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise en raison de l’ancienneté

Exemple : Votre salarié vous a demandé une transformation de son contrat de travail d’un temps plein à un temps partiel pour création d'entreprise afin de pouvoir créer ou reprendre sa propre entreprise, or en raison de son ancienneté insuffisante vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi : Le travail à temps partiel pour création d'entreprise est prévu aux articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ...

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