Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » L'usage

L'usage

Maîtriser les usages

La jurisprudence défini l'usage comme : « une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux" Il s'agit d'un avantage supplémentaire pour le salarié et d'un devoir pour l'employeur.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

J’envisage de réclamer devant les tribunaux l’application d’un usage dont mon employeur conteste l’existence, comment le prouver ?

La réponse

Le principe :

Lorsque vous invoquez l'existence d'un usage au sein de votre entreprise, c'est à vous qu'il appartient d'en apporter la preuve par tous moyens (attestations de salariés, notes de service, bulletins de paye ...).

Le juge aura alors pour rôle d'apprécier la pertinence des éléments de preuve que vous lui soumettrez et ne sera pas tenu par la qualification que l'employeur aura donné à l'avantage considéré.

Lorsque les conditions de fixité, de généralité et de constance seront réunies, le juge consacrera l'existence de l'usage.

Ce qu'en pensent les juges :

La charge de la preuve peut être transférée à l'employeur lorsque celui-ci est seul en possession des éléments permettant au juge de se prononcer.

Bon à savoir :

L'usage que vous invoquez doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de votre employeur et non d'une simple erreur de sa part. L'application erronée d'un principe ne peut ainsi créer un usage. Il en est de même lorsque l'usage invoqué ne relève que d'une simple tolérance.

Avis des internautes sur : Maîtriser les usages

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 07-04-2016
    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse
  • 4 Par Le 11-06-2015
  • 3 Par Le 05-12-2014
    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés