Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Usage en droit du travail : profiter des usages en entreprise

Usage en droit du travail : profiter des usages en entreprise

Comprendre et bénéficier des usages dans votre entreprise

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (4 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La jurisprudence définit l'usage comme : "une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux". Il s'agit donc d'un avantage supplémentaire pour vous et d'un devoir pour votre employeur. Cet usage, du fait de sa répétition dans le temps devient une obligation pour votre employeur. Vous ne savez pas quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Cet usage peut se traduire par le versement une somme supplémentaire, d'une prime ... Les enjeux sont importants puisque selon qu'il s'agit ou non d'un usage, vous pourrez vous opposer à la suppression ou à la suspension de celui-ci par votre employeur. 

Notre dossier vous guide : tous les éléments à connaître pour déterminer s'il s'agit ou non d'un avantage, si vous pouvez en demander le maintien à votre employeur et toutes les clés pour agir. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • usage
  • maintien de l'usage
  • suppression de l'usage
  • les critères définissant l'usage
  • les avantages pouvant faire l'objet d'un usage
  • réclamer l'application d'un usage

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous a toujours versé à vous, et à tous les autres salariés, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant aucun texte ne contraignait votre employeur a procéder à ce versement supplémentaire. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'arrêter le versement de cette somme. Vous vous demandez s'il peut cesser de faire bénéficier ses salariés de cet avantage et ce, sans vous prévenir et sans solliciter votre accord. Est-ce que le fait que ce versement ait eu lieu au bon vouloir de votre employeur justifie-t-il son arrêt brutal ? Sachez que certaines "habitudes" de vos employeurs peuvent constituer un usage, si elles répondent à un certain nombre de conditions. Dans ce cas, vus pouvez demander à bénéficier de cet avantage ou demander son maintien. Découvrez les critères propres à l'usage et les outils vous permettant de demander son maintien.

Contenu du dossier

  • la définition de l'usage
  • les conditions nécessaires à la formation d'un usage
  • le maintien de l'usage
  • réclamer l'application d'un usage
  • la suppression et la dénonciation de l'usage

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

27/07/2016

Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)

La question du moment

On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est ce possible ?

La réponse

Le principe :

Entre la décision de votre employeur et la disparition effective de l'avantage, un délai appelé « délai de prévenance » doit être respecté.

Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez été informés de la suppression de l'usage mais aucune durée précise n'est fixée par le code du travail.

Ce qu'en pensent les juges :

Les tribunaux considèrent que le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d'éventuelles négociations entre employeur et salariés.

L'appréciation du caractère suffisant sera faite au cas par cas par le juge en fonction d'éléments tels que le nombre de bénéficiaires de l'usage, l'importance du changement, le temps durant lequel l'usage a été appliqué ....

Attention :

L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives du personnel

Il ne pourra pas non plus être reproché à l'employeur de ne pas être parvenu à un accord à l'issue du délai de prévenance.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Comprendre et bénéficier des usages dans votre entreprise

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 2 Par Le 06-05-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse
  • 4 Par Le 11-06-2015
  • 3 Par Le 05-12-2014
    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés