L'usage

La jurisprudence défini l'usage comme : « une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux". Il s'agit d'un avantage supplémentaire pour le salarié et d'un devoir pour l'employeur. A titre d'exemple, le versement d'une prime peut être instititué  par Usage.   L'usage est donc, à côté de votre contrat de travail et de votre convention collective, une source de droits. Si l'employeur souhaite mettre fin à l'usage c'est à dire le dénoncer, il doit respecter une procédure particulière. En cas de non respect de cette procédure vous pouvez vous faire assister d'un avocat en droit du travail.

Mots-clés: Prime versée par usage , Usage professionnel , Avantage et usage , Dénonciation de l'usage,

• Puis je trouver les modalités d’un usage dans mon contrat de travail ou dans ma convention collective ?
• Mon employeur me verse tous les ans une prime de fin d’année. Je suis le seul salarié concerné par cette prime. Est-ce un usage ?
• Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu par notre convention collective, le peut-il ?
• Mon employeur refuse de me verser une prime résultant d’un usage, que puis-je faire ?
• J’envisage de réclamer devant les tribunaux l’application d’un usage dont mon employeur conteste l’existence, comment le prouver ?
• Mon employeur nous a informés qu’il allait « dénoncer » les congés payés supplémentaires instaurés par usage dans notre entreprise, qu’est ce que cela signifie ?
• Quelle procédure mon employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage ?
• Un usage peut-il être supprimé autrement que par dénonciation de l’employeur ?
• On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est ce possible ?
• Mon employeur est-il tenu d’expliquer pourquoi il envisage de supprimer un usage ?
• Puis je m’opposer à la décision de mon employeur qui envisage de supprimer un usage ?
• Mon employeur me propose de signer un avenant à mon contrat de travail dans lequel je renonce au bénéfice d’un usage, est-ce légal ?
• Puis je demander à ce qu’un usage soit intégré dans mon contrat de travail ?
• Que risque mon employeur s’il a dénoncé un usage sans respecter la procédure ?
• Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu notre convention collective, le peut-il ?
• Mon employeur continue à appliquer un usage qu’il a pourtant dénoncé, quelles en sont les conséquences ?
• Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?
• Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d’usage (par exemple : une prime de Noël). L’employeur peut-il mettre fin à cet usage sans l’accord des salariés ?
• Je perçois une prime depuis 8 mois. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?
• Qu'est-ce que l'usage ?
• Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d'usage (prime de Noël). L'employeur peut-il y mettre fin sans l'accord des salariés ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire