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Usage en droit du travail : profiter des usages en entreprise

Comprendre et bénéficier des usages dans votre entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (4 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La jurisprudence définit l'usage comme : "une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux". Il s'agit donc d'un avantage supplémentaire pour vous et d'un devoir pour votre employeur. Cet usage, du fait de sa répétition dans le temps devient une obligation pour votre employeur. Vous ne savez pas quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Cet usage peut se traduire par le versement une somme supplémentaire, d'une prime ... Les enjeux sont importants puisque selon qu'il s'agit ou non d'un usage, vous pourrez vous opposer à la suppression ou à la suspension de celui-ci par votre employeur. 

Notre dossier vous guide : tous les éléments à connaître pour déterminer s'il s'agit ou non d'un avantage, si vous pouvez en demander le maintien à votre employeur et toutes les clés pour agir. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • usage
  • maintien de l'usage
  • suppression de l'usage
  • les critères définissant l'usage
  • les avantages pouvant faire l'objet d'un usage
  • réclamer l'application d'un usage

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous a toujours versé à vous, et à tous les autres salariés, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant aucun texte ne contraignait votre employeur a procéder à ce versement supplémentaire. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'arrêter le versement de cette somme. Vous vous demandez s'il peut cesser de faire bénéficier ses salariés de cet avantage et ce, sans vous prévenir et sans solliciter votre accord. Est-ce que le fait que ce versement ait eu lieu au bon vouloir de votre employeur justifie-t-il son arrêt brutal ? Sachez que certaines "habitudes" de vos employeurs peuvent constituer un usage, si elles répondent à un certain nombre de conditions. Dans ce cas, vus pouvez demander à bénéficier de cet avantage ou demander son maintien. Découvrez les critères propres à l'usage et les outils vous permettant de demander son maintien.

Contenu du dossier

  • la définition de l'usage
  • les conditions nécessaires à la formation d'un usage
  • le maintien de l'usage
  • réclamer l'application d'un usage
  • la suppression et la dénonciation de l'usage

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Le mot de l'auteur

27/07/2016

Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)

La question du moment

Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d'usage (prime de Noël). L'employeur peut-il y mettre fin sans l'accord des salariés ?

La réponse

L'usage en droit du travail est une pratique professionnelle habituelle dans l'entreprise qui se caractérise le plus souvent par des avantages consentis aux salariés, sans pour autant être incorporés dans le contrat de travail. Pour être qualifié comme tel et pour être invoqué à l'encontre de l'employeur, l'usage doit présenter 3 caractères : constance, généralité et fixité.

Exemple : prime accordée à tous les salariés, le même mois chaque année et reposant depuis toujours sur le même mode de calcul. L'usage est créateur d'obligations à la charge de l'employeur : il doit le respecter tant qu'il n'a pas décidé d'y mettre fin.

Ainsi, l'employeur a le droit de mettre fin à un usage, conformément à la procédure de dénonciation d'un usage d'entreprise : il doit notamment informer au préalable les représentants du personnel et chaque salarié concerné individuellement et respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation. A partir du moment où la procédure de dénonciation a été respectée, l'employeur n'est plus tenu par l'usage, peu importe que la négociation ait abouti ou non. A noter : si l'usage est inscrit dans le contrat de travail des salariés, sa suppression devient alors une modification du contrat. Dans ce cas, l'employeur devra obtenir l'accord préalable des salariés.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comprendre et bénéficier des usages dans votre entreprise

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 2 Par Le 06-05-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse
  • 4 Par Le 11-06-2015
  • 3 Par Le 05-12-2014
    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

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