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Usage en droit du travail : profiter des usages en entreprise

Comprendre et bénéficier des usages dans votre entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (4 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La jurisprudence définit l'usage comme : "une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux". Il s'agit donc d'un avantage supplémentaire pour vous et d'un devoir pour votre employeur. Cet usage, du fait de sa répétition dans le temps devient une obligation pour votre employeur. Vous ne savez pas quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Cet usage peut se traduire par le versement une somme supplémentaire, d'une prime ... Les enjeux sont importants puisque selon qu'il s'agit ou non d'un usage, vous pourrez vous opposer à la suppression ou à la suspension de celui-ci par votre employeur. 

Notre dossier vous guide : tous les éléments à connaître pour déterminer s'il s'agit ou non d'un avantage, si vous pouvez en demander le maintien à votre employeur et toutes les clés pour agir. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • usage
  • maintien de l'usage
  • suppression de l'usage
  • les critères définissant l'usage
  • les avantages pouvant faire l'objet d'un usage
  • réclamer l'application d'un usage

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur vous a toujours versé à vous, et à tous les autres salariés, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant aucun texte ne contraignait votre employeur a procéder à ce versement supplémentaire. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'arrêter le versement de cette somme. Vous vous demandez s'il peut cesser de faire bénéficier ses salariés de cet avantage et ce, sans vous prévenir et sans solliciter votre accord. Est-ce que le fait que ce versement ait eu lieu au bon vouloir de votre employeur justifie-t-il son arrêt brutal ? Sachez que certaines "habitudes" de vos employeurs peuvent constituer un usage, si elles répondent à un certain nombre de conditions. Dans ce cas, vus pouvez demander à bénéficier de cet avantage ou demander son maintien. Découvrez les critères propres à l'usage et les outils vous permettant de demander son maintien.

Contenu du dossier

  • la définition de l'usage
  • les conditions nécessaires à la formation d'un usage
  • le maintien de l'usage
  • réclamer l'application d'un usage
  • la suppression et la dénonciation de l'usage

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Le mot de l'auteur

27/07/2016

Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)

La question du moment

Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu par notre convention collective, le peut-il ?

La réponse

Le principe :

En vertu du principe de l'ordre public social, seul un usage plus favorable que la loi, que votre convention collective ou que votre contrat de travail peut être appliqué. A défaut, c'est-à-dire si l'usage instauré est moins avantageux, il ne s'applique pas.

 

Votre employeur ne peut donc écarter les dispositions d'une convention collective en se prévalant d'un usage que s'il est établi que cet usage vous procure un avantage supplémentaire.

 

Ce qu'en pensent les juges :

Les dispositions d'une convention collective et d'un usage ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler. Seule la disposition la plus favorable, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pourra être accordée.

 

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comprendre et bénéficier des usages dans votre entreprise

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 2 Par Le 06-05-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse
  • 4 Par Le 11-06-2015
  • 3 Par Le 05-12-2014
    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

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