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L'usage

Maîtriser les usages

La jurisprudence défini l'usage comme : « une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux" Il s'agit d'un avantage supplémentaire pour le salarié et d'un devoir pour l'employeur.
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La question du moment

On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est ce possible ?

La réponse

Le principe :

Entre la décision de votre employeur et la disparition effective de l'avantage, un délai appelé « délai de prévenance » doit être respecté.

Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez été informés de la suppression de l'usage mais aucune durée précise n'est fixée par le code du travail.

Ce qu'en pensent les juges :

Les tribunaux considèrent que le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d'éventuelles négociations entre employeur et salariés.

L'appréciation du caractère suffisant sera faite au cas par cas par le juge en fonction d'éléments tels que le nombre de bénéficiaires de l'usage, l'importance du changement, le temps durant lequel l'usage a été appliqué ....

Attention :

L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives du personnel

Il ne pourra pas non plus être reproché à l'employeur de ne pas être parvenu à un accord à l'issue du délai de prévenance.

Avis des internautes sur : Maîtriser les usages

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 2 Par Le 06-05-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse
  • 4 Par Le 11-06-2015
  • 3 Par Le 05-12-2014
    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

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