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L'usage

Maîtriser les usages

La jurisprudence défini l'usage comme : « une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux" Il s'agit d'un avantage supplémentaire pour le salarié et d'un devoir pour l'employeur.
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La question du moment

Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d'usage (prime de Noël). L'employeur peut-il y mettre fin sans l'accord des salariés ?

La réponse

L'usage en droit du travail est une pratique professionnelle habituelle dans l'entreprise qui se caractérise le plus souvent par des avantages consentis aux salariés, sans pour autant être incorporés dans le contrat de travail. Pour être qualifié comme tel et pour être invoqué à l'encontre de l'employeur, l'usage doit présenter 3 caractères : constance, généralité et fixité.

Exemple : prime accordée à tous les salariés, le même mois chaque année et reposant depuis toujours sur le même mode de calcul. L'usage est créateur d'obligations à la charge de l'employeur : il doit le respecter tant qu'il n'a pas décidé d'y mettre fin.

Ainsi, l'employeur a le droit de mettre fin à un usage, conformément à la procédure de dénonciation d'un usage d'entreprise : il doit notamment informer au préalable les représentants du personnel et chaque salarié concerné individuellement et respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation. A partir du moment où la procédure de dénonciation a été respectée, l'employeur n'est plus tenu par l'usage, peu importe que la négociation ait abouti ou non. A noter : si l'usage est inscrit dans le contrat de travail des salariés, sa suppression devient alors une modification du contrat. Dans ce cas, l'employeur devra obtenir l'accord préalable des salariés.

Avis des internautes sur : Maîtriser les usages

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 2 Par Le 06-05-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse
  • 4 Par Le 11-06-2015
  • 3 Par Le 05-12-2014
    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

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