Il n'existe pas de définition légale de la notion de grève. Celle-ci est jurisprudentielle.
Elle consiste en une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (1).
Faire grève est un droit pour les salariés, toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un arrêt de travail constitue une grève licite.
Il faut :
- un arrêt total de travail. La durée du mouvement n'a pas d'importance tant que la cessation du travail est totale ;
- un arrêt collectif et concerté. Il faut en principe être au moins 2 pour se mettre en grève. Cependant, un seul salarié peut se mettre en grève s'il s'associe à une grève nationale (2) ou s'il est le seul de l'entreprise (3) ;
- et l'existence de revendications professionnelles.
Ces conditions réunies, le Code du travail accorde une certaine « immunité » à ses participants. Le salarié gréviste ne pourra pas être sanctionné pour l'usage de son droit (4). Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est neutralisé. Seule une faute lourde pourra justifier une sanction (5).
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.