Rapidité, indemnité et chômage à la clé

La rupture conventionnelle vous permet de :

  1. mettre fin à votre CDI de manière amiable et concertée avec votre employeur
  2. partir vite (sous un mois environ)
  3. toucher les indemnités légales liées à votre ancienneté
  4. s'inscrire au chômage et percevoir une allocation (ARE)
  5. demander l'ACCRE pour créer votre entreprise.

Je deviens mon propre patron !

La rupture négociée à l'amiable du contrat paraît être une solution pouvant présenter des avantages tant pour vous même que pour votre employeur (1).

Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture négociée de votre CDI

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La rupture conventionnelle de la relation contractuelle qui vous lie à votre entreprise peut être la bonne solution car elle permet de percevoir une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (2). Mais elle vous permet également d'accéder, si vous en remplissez les conditions, à l'assurance chômage, dont l'allocation est identique à celle accordée suite à un licenciement.

3.500 RPhomologuées chaque mois

Attention ! 

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement a été modifié (3). En 2018, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (4) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Pour déterminer le salaire de référence, on retient la formule la plus avantageuse (5) :
  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
  • soir le 1/3 des 3 derniers mois (primes, gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Cette modification est applicable pour tous les licenciements et mises en retraite notifiés depuis le 27 septembre 2017 et pour les ruptures conventionnelles signées à partir de cette date. 

Indemnité de rupture conventionnelle et indemnisation chômage

L'indemnisation et les suites de la rupture conventionnelle

Néanmoins, parvenir à convaincre son employeur de signer une telle rupture n'est pas chose aisée ! En effet, s'engager dans une telle démarche (un ou plusieurs entretiens, la demande d'homologation administrative auprès de le Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), le calcul et le versement d'une indemnité, le risque de contestation de la rupture, etc…) peut en effrayer plus d'un !

Mais votre décision est prise, vous souhaitez demander à votre employeur s'il est envisageable de rompre de manière conventionnelle votre contrat de travail. Vous pouvez lui envoyer un courrier en ce sens. Voici une lettre type de demande de rupture conventionnelle. Cette lettre de demande a juste à être adaptée à votre cas.

Proposer à l'employeur de recourir à une rupture conventionnelle

Votre employeur va très certainement vous recevoir au cours d'un entretien afin d'échanger à propos de votre requête. Vous vous demandez comment obtenir ce que vous désirez ? Vous allez devoir argumenter ! Voici 4 conseils pratiques à suivre.

Démission et abandon de poste en dernier recours

La rupture amiable c'est bien plus avantageux que d'autres formes de rupture du contrat de travail.

Mais quand l'employeur ne veut pas signer une rupture conventionnelle, que faire ?

Démissionner

En donnant votre démission vous n'avez pas le droit au chômage : vous serez sans ressources. Gardez à l'esprit qu'il existe des cas de démissions légitimes vous permettant de bénéficier des allocations retour à l'emploi. Peut-être est-ce votre cas?

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

Partir sans rien dire ou abandon son emploi

En parlant avec votre entourage, certains vous ont suggéré de faire un abandon de poste. Néanmoins, vous devez savoir qu'il se solde le plus souvent par un licenciement du salarié, parfois même pour faute grave : cette alternative n'est pas à privilégier pour de multiples raisons (risque de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis voire de dommages et intérêts dans certains cas, réputation mise à mal, attente d'un licenciement pendant plusieurs semaines, difficulté pour retrouver un nouvel emploi, etc…). Cette solution n'est à utiliser qu'en dernier recours.

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-13 du Code du travail
(3) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, Article 2
(4) Article R1234-2 du Code du travail
(5) Article R1234-4 du Code du travail
Statistiques de la DARES, Les ruptures conventionnelles, publiées 22 décembre 2017