ACTUALITÉ Licenciement & Rupture conventionnelle

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle, que faire ?


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-02-2020

Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle, que faire ?

Votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle et vous vous demandez comment réagir face à ce refus ? Quels recours possibles ? Maître Julien Damay, avocat au Barreau de Paris répond à toutes vos questions.

Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s'est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n'y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même.

L'employeur peut refuser plusieurs fois votre demande de rupture conventinnelle sans commettre une quelconque faute.

Maître Julien Damay

En outre, si le salarié peut présenter oralement ou par écrit plusieurs demandes successives de rupture conventionnelle, l'employeur peut parallèlement la refuser plusieurs fois sans commettre une quelconque faute.

En effet comme tout contrat, la rupture conventionnelle nécessite un accord de volonté entre les deux parties et un libre consentement.

En revanche, il est possible de mettre en avant différents arguments pour faire infléchir l'employeur :

  • invoquer les irrégularités commises dans l'exécution du contrat (retard dans le versement du salaire, absence de suivi médical, non-paiement d'une prime par exemple),
  • la sécurisation de la situation de l'employeur si la rupture conventionnelle est validée par la DIRECCTE,
  • le coût limité sauf si le salarié a beaucoup d'ancienneté,
  • la relative rapidité (environ 4 à 5 semaines à partir de la signature du protocole) qui permettra à l'entreprise de recruter un remplaçant.

N.B : l'employeur n'est pas tenu de vous opposer un refus par écrit.

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