La rupture conventionnelle et le contentieux judiciaire
Tout d’abord, la rupture conventionnelle exclut tout contentieux judiciaire. Elle permet de trouver une solution rapide et efficace, et de mettre un terme au mal-être du salarié. Le salarié se protège ainsi, protège sa santé, et l’entreprise trouve une solution rapide. Il convient de rappeler qu’en présence d’une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis. La procédure d’homologation dure environ un mois.
Le régime fiscal de la rupture conventionnelle est intéressant pour le salarié
Ensuite, la rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal intéressant pour le salarié. Dans la plupart des cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Cependant, elle sera soumise à la CSG et la CRDS, pour une grande majorité de l’indemnité, rappel étant fait que la CSG et la CRDS induisent une imposition à hauteur de 9,7 %.
Le régime fiscal d’un protocole d’accord transactionnel n’est pas aussi avantageux.
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