Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse.

Tout d’abord, la rupture conventionnelle exclut tout contentieux judiciaire. Elle permet de trouver une solution rapide et efficace, et de mettre un terme au mal-être du salarié. Le salarié se protège ainsi, protège sa santé, et l’entreprise trouve une solution rapide. Il convient de rappeler qu’en présence d’une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis. La procédure d’homologation dure environ un mois.

Ensuite, la rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal intéressant pour le salarié. Dans la plupart des cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Cependant, elle sera soumise à la CSG et la CRDS, pour une grande majorité de l’indemnité, rappel étant fait que la CSG et la CRDS induisent une imposition à hauteur de 9,7 %.

Le régime fiscal d’un protocole d’accord transactionnel n’est pas aussi avantageux

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Rendez-vous sur notre site : www.chg-avocat.com, site dédié à la rupture conventionnelle.

 

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