ACTUALITÉ Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir


Par Blandine Chandeze , Juriste rédactrice web - Modifié le 17-09-2021

Rupture conventionnelle : 9 points pour tout savoir

Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur afin de quitter votre emploi, mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre. De nombreuses questions vous viennent en tête ! Quand et comment proposer une rupture amiable à votre employeur ? Quelle procédure faut-il respecter ? Devez-vous effectuer un préavis ? Quelles indemnités de rupture allez-vous toucher ? Pas de panique, on vous explique tout !


1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Article L1237-11 du Code du travail

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie.

Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). En effet, seuls les salariés en CDI ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

À retenir :

La rupture ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties, contrairement au licenciement ou à la démission.

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Les salariés protégés en CDI peuvent eux aussi conclure une rupture conventionnelle, mais la procédure est quelque peu différente.

Une rupture conventionnelle, également appelée "rupture à l'amiable" ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

2. Comment proposer une rupture conventionnelle à son employeur ?

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur.

Aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle.

Le plus judicieux est de lui demander un entretien au cours duquel vous pourrez l'informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l'entreprise.

Vous pouvez demander un entretien oralement, mais également envoyer un courrier recommandé à votre employeur ou en lui remettant en main propre contre décharge.

Bon à savoir :

Le premier entretien n'aura pas forcément pour objet de définir les conditions de la rupture mais plutôt de présenter à votre employeur les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle et les avantages qu'il a, à accepter votre demande.

Il est donc important de bien réfléchir à vos motivations et de bien préparer cette entrevue.

👓 Vous aimerez aussi cet article : 4 recommandations pour bien négocier sa rupture conventionnelle.

3. Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle ?

Si vous et votre employeur arrivez à vous mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture amiable, vous devez alors respecter une procédure précise. Voici les étapes à respecter pour signer une rupture conventionnelle :

1. Entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités 

Si votre employeur accepte le principe de conclure une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens (2) au cours desquels vous pourrez convenir des conditions de la rupture du contrat, notamment (3) :

  • le montant de l'indemnité spécifique rupture conventionnelle ;
  • la date de rupture du contrat de travail.

Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de ces entretiens. Vous devez alors en informer au préalable votre employeur.

Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture dès lors que vous avez trouvé un terrain d'entente.

Bon à savoir :

Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de la convention de rupture.

15 jours calendairesdélai de rétractation

Vous disposez tous les deux d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.

Si vous souhaitez finalement vous rétracter, faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

2. Demande d'homologation à la DIRECCTE : 15 jours ouvrables

Si aucun de vous deux ne souhaite se rétracter dans ce délai, vous ou votre employeur devez adresser une demande d'homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la Direccte ou en ligne sur le site téléservice TéléRC (4).

Si vous êtes salarié protégé, la convention de rupture doit faire l'objet non pas d'une homologation, mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

La Direccte dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties.

À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée.

12 moispour contester la décision de la Direccte

Si elle refuse l'homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la date de refus de l'homologation.

Attention, la majorité des refus d'homologation des ruptures conventionnelles sont liées au non-respect de la procédure (tenue d'au moins un entretien, indemnité supérieure ou égale au minimum légal en cas de licenciement, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires...). Soyez-vigilant si vous ne voulez pas riquer un refus de l'administration !

4,7 %des demandes reçues par l'inspection du travail ont été refusées en juillet 2021

3. Rupture du contrat de travail 

En cas d'homologation expresse ou d'absence de décision explicite dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables, le CDI est rompu. L'employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat

  • récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.

4. Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler.  

La date de rupture du contrat est négociée entre vous et l'employeur pendant le ou les entretiens et inscrite dans la convention.

Il n'existe pas de préavis, la date de départ est à négocier avec votre employeur.

La date de rupture du contrat ne peut, quoi qu'il en soit, intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation par la Direccte (3).

À vous de négocier votre date de départ avec votre employeur. Pour mettre toutes les chances de votre côté, proposez une date qui laissera le temps à votre manager de s'organiser.

👓 Pour avoir plus de détails, cet article peut vous intéresser : Rupture conventionnelle : faut-il respecter un préavis ?

5. Quel délai pour que la rupture conventionnelle soit effective ?

La date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture.

Quoi qu'il en soit, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

6. Quelles indemnités lors d'une rupture conventionnelle ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (5).

Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et du montant de votre rémunération.

Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention.

Vous percevrez également une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

7. La rupture conventionnelle, donne-t-elle droit aux allocations chômage ?

Oui ! Une rupture conventionnelle donne droit au chômage.

L'avantage de signer une rupture conventionnelle est justement de pouvoir bénéficier des allocations chômage une fois la rupture du contrat de travail effective.

Assurez-vous de bien remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

8. Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Après votre rupture conventionnelle, les indemnités chômage ne vous seront pas versées tout de suite.

Un délai d'attente automatique (aussi appelé délai de carence) d'une durée de 7 jours, s'applique.

Ce délai de carence est obligatoirement appliqué pour tout nouveau demandeur d'emploi, sauf si vous avez déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois (6).

Votre prise en charge au titre de l'assurance-chômage peut également être reportée par deux différés d'indemnisation (7).

En effet, peut s'ajouter un différé d'indemnisation "congés payés". Celui-ci s'applique dès lors que vous avez perçu, au moment de la rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.

Le différé d'indemnisation "congés payés" peut être augmenté d'un différé d'indemnisation spécifique, lorsque vous percevez des indemnités supra-légales lors de la rupture de votre contrat de travail.

C'est d'ailleurs fréquemment le cas dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En effet, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une négociation entre vous et votre employeur. Si celle-ci doit être au minimum égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, une indemnité plus élevée peut tout à fait être négociée.

Le différé d'indemnisation spécifique peut être de 150 jours au maximum dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

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9. Une pratique stable début 2021 malgré la crise sanitaire

En 2019 ce sont environ 444.000 demandes de rupture conventionnelle qui ont été homologuées soit 37.000 en moyenne chaque mois.

On observait depuis 2019, et ce dans la quasi-totalité des secteurs d'activité, un ralentissement du nombre de ruptures conventionnelles homologuées. En effet, en 2019 leur nombre avait augmenté de seulement +1,5% par rapport à 2018 (contre +3,9% en 2018 par rapport à 2017) (8).

Selon la DARES, les demandes refusées l'étaient principalement pour cause de dossier incomplet ou de non-respect des prescriptions légales.

Néanmoins, avec les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l'emploi, on craignait une augmentation du nombre de demandes d'homologation.

Cette tendance s'était vérifiée sur les mois de juin, juillet et août 2020 puisque le nombre d'homologations avait augmenté de +69% en moyenne par rapport aux 3 mois précédents (mars, avril et mai 2020) (9).

Toutefois, les 3 mois précédents correspondaient aux mois de mars, avril et mai, soit à la période du premier confinement. Il fallait donc relativiser l'interprétation donnée à ces chiffres. Il était trop tôt pour en tirer des conclusions.

Cette tendance à la hausse ne s'est d'ailleurs pour l'instant pas confirmée.

En effet, en janvier 2021, 34.700 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit 3,7% de moins qu'en décembre 2020 et 7,4% de moins sur un an (10).

Sur les 3 derniers mois, le nombre d'homologations diminue de 11,9 % en moyenne sur les mois de novembre, décembre 2020 et janvier 2021 relativement aux 3 mois précédents (août, septembre, octobre 2020).

Boîte à outils

👓 À lire également :

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail
(4) Article L1237-14 du Code du travail
(5) Articles L1237-13 et L1234-9 du Code du travail
(6) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 22
(7) Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 21
(8) DARES résultats, Les ruptures conventionnelles individuelles en 2019, février 2020, n°12
(9) DARES données, Ruptures conventionnelles en août 2020
(10) DARES, données, Les ruptures conventionnelles, 8 mars 2021



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