Actualités Droits d'auteur

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Oeuvre Littéraire, Création Musicale, Protection de l'Oeuvre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits d'auteur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Irrecevabilité de l'action en contrefaçon des droits d'auteurs par les membres adhérents de la SACEM

Anthony BEM - Avocat 04/12/2014 - 763 vues

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un " apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux " à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).

Conditions et modalités de cession des droits des auteurs selon la Cour de cassation

Anthony BEM - Avocat 03/12/2014 - 810 vues

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de " l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs " soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).

Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur

Anthony BEM - Avocat 05/06/2014 - 1151 vues

Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?

Création d'un site internet par un salarié : ne pas confondre savoir-faire et originalité

DALILA MADJID - Avocat 19/05/2014 - 4592 vues

Une salariée a été embauchée comme infographiste par une société dont l'activité est la conception, le développement et la maintenance de sites internet. La salariée a été licenciée pour usage abusif des outils informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles et durant son contrat de travail.

Référé et droit d'auteur

Yoram LEKER - Avocat 30/04/2014 - 3263 vues

Les ayants droit de l'auteur d'une photographie représentant un modèle nu reprochaient à la société Dolce & Gabbana France d'avoir repris les caractéristiques de l'½uvre.

Compétence des juges français en cas d'atteintes aux droits sur internet par des étrangers

Anthony BEM - Avocat 10/02/2014 - 1346 vues

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale

Anthony BEM - Avocat 20/01/2014 - 1264 vues

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

Les oeuvres transformatrices

Murielle CAHEN - Avocat 13/01/2014 - 2739 vues

Les oeuvres absolument originales, c’est-à-dire celles qui n’empruntent aucun élément à une ½uvre préexistante, se font de plus en plus rares voir même théoriques.

Producteur d'une oeuvre audiovisuelle en charge des risques financiers

J. Michel BRANCHE - Avocat 13/01/2014 - 1336 vues

Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est celui qui a la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre et en assume notamment les risques financiers.

Un dessinateur salarié de Van Cleef & Arpels débouté de sa demande de droits d'auteur sur les dessins de joaillerie

Frédéric CHHUM - Avocat 06/01/2014 - 1422 vues

Les litiges en matière de droit d'auteur des salariés sont assez rares mais sont amenés à se développer.

Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur

Anthony BEM - Avocat 17/12/2013 - 1609 vues

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

Violation des droits d’'auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE

Anthony BEM - Avocat 14/11/2013 - 1181 vues

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12).  

Présomption de la qualité d'auteur

Yoram LEKER - Avocat 14/11/2013 - 2081 vues

En l'absence de revendication d'un auteur, l'½uvre est présumée appartenir à celui sous le nom duquel elle est exploitée

Enchères en ligne et contrefaçon

Murielle CAHEN - Avocat 06/11/2013 - 3647 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un site d’enchères en ligne dans le marché de l’art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies.

L'idée d'un "tifo vivant" ne confert pas à l'oeuvre qui en résulte le statut d'oeuvre de l'esprit

Antoine SEMERIA - Avocat 25/10/2013 - 1999 vues

Une personne ayant imaginé mettre en scène, dans les tribunes des enceintes sportives ou dans les salles de spectacle, un tableau vivant constitué des spectateurs présents, chacun de ces spectateurs se voyant assigner une place déterminée et attribuer une couleur de vêtement précise, de manière à ce que les spectateurs ensemble réalisent un canevas, a voulu conférer...

Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’'originalité de modèles de chaussures

Anthony BEM - Avocat 09/10/2013 - 1260 vues

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure.

Les ektachromes ou fichiers numériques comme moyen de preuve de la paternité des photographies

Anthony BEM - Avocat 02/10/2013 - 1118 vues

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

Droit d’'auteur : Examen nécessaire de l'’originalité de chacune des oeuvres litigieuses

Anthony BEM - Avocat 25/09/2013 - 1142 vues

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent, pour chaque oeuvvre de l’esprit dont la protection est sollicitée en justice, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une oeuvvre originale.

Photo: à défaut d'originalité, pas de droit d'auteur

Nicolas HERZOG - Avocat 02/09/2013 - 2 commentaires - 6296 vues

Par une ordonnance de référé du 2 août 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité.

Le droit d'auteur des salariés

DALILA MADJID - Avocat 02/09/2013 - 2634 vues

Le premier article premier alinéa du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l’auteur d’une oeuvre jouit sur cette oeuvre d’un « droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ».