Actualités Fichiers et libertés

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Votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés. A ce titre, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dispositif  doit être mise en place dans tous les pays de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018. Voici toutes les informations dont vous avez besoin pour sa mise en place et vos nouvelles obligations.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fichiers et libertés, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Qu'est-ce qu'une copie privée ?

Murielle CAHEN - Avocat 27/05/2021 - 731 vues

L'article L. 122-5-2° du Code de la propriété intellectuelle fait échapper au monopole de l'auteur « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Covid 19 : La création de fichiers sur les vaccinés et les non-vaccinés

Murielle CAHEN - Avocat 22/03/2021 - 1088 vues

Pour faire face à la pandémie, les chercheurs ont développé des vaccins nommés Pfizer et BioNTech qui ont permis de mettre en place une politique vaccinale dans tous les pays destinataires. Après Pfizer et BioNTech, d’autres pays ont développé des vaccins venant s’ajouter aux deux premiers. Il s’agit des vaccins Spoutnik V et AstraZeneca.1

Compteurs Linky : la CNIL met en demeure ENGIE et EDF

Murielle CAHEN - Avocat 20/10/2020 - 1666 vues

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs

François Romby - Avocat 25/05/2020 - 740 vues

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, en particulier depuis le déconfinement, les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés. La CNIL leur rappelle dans quelles conditions ils peuvent utiliser des données personnelles, notamment de santé.

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 371 vues

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’information" permettant d'identifier les personnes infectées par le Covid-19 et leurs contacts.


La rédaction vous propose :

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Le droit au déréférencement est-il obligatoire ?

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 928 vues

Le droit au déférencement consacré par la CJUE dans un arrêt du 13 mai 2014 (CJUE 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain), se définit comme le droit d’obtenir de l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens ve1

Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Patrick LINGIBE - Avocat 26/09/2019 - 1511 vues

Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la déclaration de domiciliation, comme le dispose l’article 104 du code civil, n’est pas une obligation mais n'est qu’une possibilité offerte à tout Français pour effectuer une déclarati1

Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protégé et conservé les données de ses utilisateurs

Anthony BEM - Avocat 23/08/2019 - 367 vues

La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en oeuvre les modalités de conservation de ces données ?

Litige employeur/salarié : La production par l’employer de tickets de cantine trop détaillés est une atteinte excessive à sa vie personnelle (rejet du moyen de preuve)

Hugo Larpin - Avocat 30/04/2019 - 1314 vues

L'employeur n'est pas autorisé à détenir des données sur les habitudes alimentaires de ses salariés et leur production dans le cadre d'un litige constitue une atteinte excessive à leur vie personnelle

Une application informatique qui collecte des données relatives à la vie personnelle est-elle licite ?

Emilie VOIRON - Avocat 10/08/2018 - 1063 vues

Une décision de la cour de cassation récente approuve une application informatique permettant de collecter des données personnelles sans débat contradictoire pour modifier les plannings des salariés en fonction d’évènements personnels ou professionnels. Qu’est-ce qu’un outil informatique de contrôle des salariés loyal ? [...]  

Entrée en vigueur du RGPD : la chasse aux traitements non déclarés est ouverte !

ariane rooryck-sarret - Avocat 20/04/2018 - 1170 vues

L’entrée en vigueur du Règlement européen 2016/679 refondant le régime de protection des données (RGPD) est prévu au 25 mai 2018. La loi de transposition en droit interne qui doit remplacer l’actuelle loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 est toujours en attente de publication.

La collecte automatisée de données : Crawling & Scraping

Murielle CAHEN - Avocat 06/04/2018 - 6835 vues

Aujourd’hui, il est indéniable que les nouvelles technologies prennent une place de plus en plus importante dans notre quotidien. Au regard de la production massive de données personnelles qui en découle, la question se pose de savoir comment encadrer leur collecte, notamment lorsqu’elle est automatisée ...

Comment éviter les sanctions en 2018 : #enjeu n°4 GDPR

L'équipe Juritravail 15/03/2018 - 4460 vues

Pour éviter les sanctions, il faut être au normes de la GDPR avant fin mai 2018. Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles prévoit de lourdement sanctionner les professionnels qui ne seraient pas aux normes. En France, c'est la CNIL qui veille au respect par les entreprises et professionnels de cette nouvelle norme européenne1

Protection des données : les 5 enjeux de la RGPD 2018

L'équipe Juritravail 15/03/2018 - 17278 vues

Toutes les entreprises détenant des données personnelles doivent se mettre aux normes avant le 25 mai 2018. En cas d'infraction, l'amende dépasse les milliers d'euros. La GDPR 2018 ou RGPD est le dernier texte de référence européen en matière de sécurité sur les réseaux informatiques, visant à assurer la protection des données à caractère personnel, tant ph1

Prévenir la cybermalveillance : #enjeu n°2 de la GDPR 2018

L'équipe Juritravail 15/03/2018 - 2820 vues

Démarrez la mise en conformité de votre activité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données de l'UE - dit aussi GDPR) en n'omettant aucune étape. Vous devez être aux normes avant le 25 mai 2018, si vous ne voulez pas à payer l'amende. La GDPR est le dernier texte de référence européen visant à assurer la protection des données à caractère1

Délégué à la Protection des Données : #enjeu n°3 GDPR

L'équipe Juritravail 29/11/2017 - 2252 vues

Le DPO ou Data Protection Officer est l'acteur central de la mise en conformité de votre société avec la nouvelle norme qui entre en vigueur en 2018 : le RGPD ou GDPR. Selon le Règlement européen, le Délégué à la protection des données peut être un membre du personnel ou bien il peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de prestations de services.1

L’évolution du droit à l’oubli numérique

Stéphanie MANTIONE - Avocat 29/03/2017 - 2408 vues

En octobre 2014, la protection des données personnelles et le droit à l’oubli numérique étaient évoqués dans ces pages au travers de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

Christophe BUFFET - Avocat 26/12/2016 - 588 vues

Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existenc1

L’accès des héritiers aux données des personnes décédées

Murielle CAHEN - Avocat 14/09/2016 - 2142 vues

Le conseil d’Etat a rendu le 8 juin 2016 une décision concernant l’accès des héritiers aux données des personnes décédées.