Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations dont vous avez besoin.
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Les libéralités sont des actes juridiques, au sens de l’article 1100-1 du Code civil, c'est-à-dire des manifestations de volonté qui produisent par elles-mêmes des effets de droit.
Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d'un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts d’une personne dite "vulnérable", c’est-à-dire...
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (C. civ. art. 414-1).
Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité pour insanité d’esprit.
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.
La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?
Toute atteinte aux droits et libertés d'une personne doit rester exceptionnelle et motivée, la cour de cassation a rendu un jugement qui l'exprime en septembre 2016.
La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.
Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en ½uvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable...
Zoom sur un arrêt récent de la Cour de Cassation (rendu en date du 26 Juin 2019) par lequel les Juges sont venus préciser les conditions dans lesquelles un majeur protégé peut être autorisé à se marier.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté. L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales...
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle.
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au mariage.
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au divorce.
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives à l'habilitation familiale.
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs du majeur protégé : zoom sur ce qui change !
La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions touchant à la santé du majeur protégé et au consentement aux soins. Arrêtons-nous un instant sur ces modifications.
La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a assoupli les règles d'ouverture d'un compte bancaire par le tuteur, le curateur ou la personne habilitée par le Juge des tutelles.
La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions concernant le droit des majeurs protégés et notamment, celles relatives à l'inventaire obligatoire au moment de l'ouverture d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait