Cerfa

508 vues · 02/11/2022

Cerfa n°13958*05 : Déclaration de constitution d'une SCI (MO)

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

Ce document permet de déclarer la création d'une société civile immobilière.

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