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Après le décès, le médecin établit un document retenant les causes du décès qui ne peut être ouvert ni par les proches du défunt ni par le fonctionnaire communal. Sur déclaration d'un parent ou d'un proche, le fonctionnaire communal établira l'acte de décès. Ce document constitue la déclaration de décès. En principe, un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l'état civil de la commune où la personne est décédée. Pour tout litige contactez un avocat dont l'activité dominante est la succession.
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