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Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve notamment que ces pertes ou dommages proviennent de faits constituant un événement non imputable au transporteur, de grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise, des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises... (article L. 5422-12 du Code du transport). Pour tout litige vous pouvez consulter la liste des avocats présent dans l'annuaire Juri Avocat.
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